Vie parlementaire

Réponse du ministre à Michel Vergnier sur les zones défavorisées

Monsieur le Député, vous avez bien voulu appeler mon attention sur la révision des zones défavorisées simples qui doit faire l’objet d’une proposition réglementaire par la commission européenne et d’une décision du conseil. Comme vous le savez, les zones défavorisées simples sont une composante importante des zones agricoles défavorisées. Ces dernières regroupent également les zones de montagne et les zones affectées de handicaps spécifiques.

Cet exercice de révision du zonage n’est en aucun cas à interpréter comme une remise en cause des soutiens accordés aux zones défavorisées simples et aux zones affectées de handicaps spécifiques aux profits des zones de montagne.

En effet, les zones de montagne demeurant inchangées, je souhaite que la proportion du territoire national classé en zone défavorisé simple et en zones affectées de handicaps spécifiques soit également maintenue. Il en est de même pour les enveloppes financières prévues pour ces 3 types de zones. Le projet de révision vise à répondre aux observations de la cour des comptes européenne formulées dans son rapport du 27 juin 2003. Elle souligne notamment que l’éventail d’indicateurs utilisé par les Etats-membres afin de déterminer les zones défavorisées simples est largement dicté par des priorités nationales. Elle note par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. L’objectif de la Commission européenne était une mise en œuvre au 1er janvier 2010 du nouveau zonage, sous réserve d’un acte du Conseil allant dans ce sens. Selon les dernières informations dont je dispose, la commission n’envisagerait plus, compte tenu de la complexité du travail à réaliser, la mise en œuvre que lors de la prochaine programmation 2014-2020. Depuis novembre 2007, plusieurs rencontres avec la Commission ont permis d’échanger sur les nouveaux critères à mettre en place. Les dernières propositions permettent de combiner des critères biophysiques (climat, sol et pente) communs à l’ensemble des Etats-membres et des critères « liés aux systèmes de production ».

Cette deuxième catégorie de critères a pour but de cibler le zonage sur les secteurs dans lesquels un handicap naturel s’accompagne d’un handicap économique qui n’a pas été surmonté grâce aux systèmes de production mis en place. A ce stade, les seuils qui seront utilisés ne sont pas connus. Aucune simulation ne peut donc être considérée comme définitive. L’objectif que je défends est de limiter au maximum les modifications du zonage et de maintenir la proportion du territoire national actuellement classé en zones agricoles défavorisées (53 % du territoire) de manière à éviter la suppression de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels dans ces zones ainsi que des autres avantages induits en terme de taux de soutien public. La proposition de la Commission européenne devrait être déposée au Conseil et au Parlement européen au cours du 1er semestre 2009.

Toutefois, l’importance politique du sujet pour de nombreux Etats-membres rendra difficile l’atteinte d’un point d’équilibre. Comme je vous l’ai indiqué, le ministère de l’Agriculture et de la Pêche continuera de défendre énergiquement une solution modifiant a minima les équilibres actuels.

Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs. Michel Barnier