Remise gracieuse de TFNB

Les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l’impossibilité de payer leur TFNB peuvent solliciter par voie gracieuse des remises ou des modérations des sommes dues auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils dépendent (DDFIP). Cette mesure s’applique aux éleveurs, propriétaires exploitants redevables de la taxe foncière. Les avis d’imposition de la TFNB au titre de l’année 2015 ont déjà été adressés. Les recours gracieux devront être adressés au service des impôts du lieu d’imposition. Ils devront être rédigés sous forme de simple lettre et contenir les indications nécessaires à l’identification de l’affaire à laquelle ils se rapportent et être accompagnés des éléments justifiant des difficultés financières du demandeur. Ils ne seront soumis à aucune condition de délai. Mise en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, cette mesure vise à améliorer la trésorerie des éleveurs en les allégeant d’une partie de leur charge fiscale.