Fiscalité

Régularisation de l’avance d’accise sur le GNR avant le 31 décembre 2025

Cette opération est encadrée par des règles précises et implique une vigilance particulière pour éviter un remboursement intégral de l’avance.

Qui est concerné ?

Tous les agriculteurs ayant perçu une avance d’accise sur le GNR au premier semestre 2024. Cette avance, versée sur la base des consommations de l’année 2023, doit être régularisée en fonction des achats réels effectués en année 2024.

Deux cas de figure à distinguer

Selon le montant d’accise réellement dû au regard des achats 2024, deux situations se présentent :
- L’avance est supérieure à l’accise réellement due : l’exploitant doit reverser le trop-perçu via sa déclaration de TVA déposée en décembre 2025. En l’absence de déclaration de TVA, un formulaire annexe devra être déposé isolément durant le mois de décembre 2025.
- L’avance est inférieure à l’accise réellement due : l’exploitant bénéficie alors d’un remboursement d’accise, en effectuant une demande sur Chorus Pro, dans les conditions habituelles.

Une obligation de déclaration sur Chorus Pro

Tous les exploitants concernés ont l’obligation de déposer une demande sur Chorus Pro au cours de l’année 2025. Ce dépôt est indispensable, même si aucun remboursement n’est demandé, pour permettre la régularisation de la situation. À défaut de demande déposée avant le 31 décembre 2025, l’avance devra être remboursée dans son intégralité.
Attention : la campagne Chorus Pro pour l’année 2025 est ouverte depuis le 1er juin 2025.

Particularité liée à la nouvelle facturation à 3,86 €/hl

Depuis le 1er juillet 2024, le tarif réduit d’accise de 3,86 €/hl peut être directement appliqué sur les factures grâce à une attestation spécifique.
Cependant, ce changement de mode de facturation pourrait limiter la possibilité de justifier l’avance perçue, si les quantités achetées après le 1er juillet sont facturées au tarif réduit. Il est donc possible que l’avance soit trop élevée, et qu’un reversement soit nécessaire.

Remboursement d’accise en cas de paiement au tarif BTP

Si l’agriculteur a réglé de l’accise au tarif BTP (24,81 €/hl) entre le 1er janvier et le 30 juin 2024 (ou après, en l'absence d'attestation), il peut demander un remboursement de la différence avec le tarif agricole (3,86 €/hl). Cette demande doit également être faite sur Chorus Pro, dans le cadre de la campagne ouverte à partir du 1er juin 2025.

En résumé ce qu’il faut retenir

- TOUS les agriculteurs ayant perçu une avance au 1er semestre 2024 doivent faire une demande sur Chorus Pro en 2025.
- Si l’avance est trop élevée, le reversement doit être fait via la déclaration TVA en décembre 2025 (ou via une annexe isolée si pas de déclaration TVA).
- Si l’avance est insuffisante, un remboursement peut être demandé via Chorus Pro.
- La non-déclaration avant le 31 décembre 2025 entraîne le remboursement intégral de l’avance.
- Les remboursements liés à un paiement au tarif BTP restent possibles, sous condition d’un dépôt via Chorus Pro uniquement.