Réglementation : contrôles des exploitations agricoles, les nouveautés 2025

Contrôle unique : ça concerne quoi ?

Ce sont les contrôles réalisés dans les exploitations agricoles dans un cadre administratif pour lesquels un agent est physiquement présent sur le terrain, qui nécessitent la présence de l’exploitant et qui sont programmables. Différents organismes de contrôles peuvent intervenir dans les exploitations agricoles comme l’ASP (Agence de Service de Paiement), la DDT (Direction Départementale des Territoires), la DDETSPP (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations), le SRAL (Service Régional de l’Alimentation)… 

Objectif : une seule visite sur place par an. Un certain nombre de contrôles ne sont pas concernés par ce contrôle unique (ceux liés aux cotisations et prestations sociales, fiscaux ; opérations de police judiciaire ; respect de la législation du travail…).

Des évolutions pour 2025

Le versement de l’acompte PAC est maintenu pour les exploitations contrôlées. Finie la double peine du contrôle et de l’absence de versement de l’acompte PAC tant que l’instruction du contrôle n’était pas achevée !

Évolution de la conditionnalité des aides  

La réglementation évolue en matière de conditionnalité des aides pour le secteur « Santé des productions végétales ». Désormais, la réglementation prévoit que l’utilisateur de produits phytosanitaires mette en place un moyen permettant d’éviter tout débordement de la cuve. Selon la grille de conditionnalité, le non-respect des règles de remplissage entraînera une pénalité de 3 % sur les aides PAC.

Date à retenir

La DDT et la Chambre d’agriculture de l'Allier ont programmé une journée pédagogique dédiée aux contrôles le :

30 septembre 2025.

Cette demi-journée sera consacrée à la thématique des contrôles phytos en présence du SRAL.

Contrôle du remplissage des pulvés

Jusqu’à fin 2024, la simple présence humaine était reconnue comme principe pour prévenir tout débordement. Ce n’est plus le cas à partir de cette année. Un dispositif technique doit obligatoirement être mis en place. D’autre part il faut rappeler qu’un moyen de protection du réseau d’eau empêchant le retour de l’eau de la cuve vers le circuit d’alimentation est obligatoire depuis 2017. Quelles solutions sont envisageables ?

Pour éviter le retour d’eau dans le réseau :

- installation d’une potence mobile sur l’aire de remplissage. Le tuyau doit être souple et mobile et surtout l’embout de remplissage doit rester au-dessus de la cuve pour ne pas rentrer en contact avec la bouillie ;

- installation d’une cuve intermédiaire. Pompage dans une cuve préalablement remplie. Ce système permet également d’avoir un remplissage par gravité et le plus souvent de diminuer le temps de remplissage. Avec un peu d’ingéniosité et du matériel de recyclage, le coût peut être réduit ;

- installation de clapets anti-retour sur la pompe permettant ainsi d’éviter le reflux de l’eau au remplissage. Il faut compter une vingtaine d’euros pour un clapet installé sur un tuyau d’arrosage à environ 200 € sur un clapet sur vanne d’aspiration du pulvérisateur.

Pour éviter le débordement :

- installer une cuve intermédiaire d’un volume égal ou inférieur à la cuve du pulvérisateur. Avec un peu d’ingéniosité et du matériel de recyclage, le coût peut être réduit ;

- installer un volucompteur à arrêt automatique sur le pulvérisateur ou le circuit d’alimentation d’eau. Coût entre 1 000 € et 1 500 € ;

- programmateur manuel ou minuteur : après avoir mesuré votre débit d’eau et calculé le temps de remplissage nécessaire pour le volume souhaité, le programmateur sur robinet sera réglé manuellement pour couper automatiquement l’alimentation en eau. Investissement de quelques euros.

Lors des contrôles, les exploitants devront démontrer qu’ils ont mis en place au moins un dispositif technique pour chacun des deux risques identifiés.

Rappel : la charte pour le bon déroulement des contrôles PAC

Depuis 2008, la charte des contrôles sur place mise en place dans l’Allier a pour objectif de faciliter la réalisation des contrôles en exploitation liés à la PAC. Cette charte a été resignée en 2020.

Avant le contrôle

L’agriculteur est prévenu dans un délai de 48 heures maximum avant la date du contrôle par téléphone, mail ou courrier. En cas d’indisponibilité majeure (rendez-vous médical, sinistre, décès, congés, travaux des champs impératifs liés aux conditions climatiques…), il est possible de demander le report du contrôle. Lors de la prise de rendez-vous, le contrôleur informe l’agriculteur de l’objet du contrôle et de tous les documents à fournir.

Pendant le contrôle

Le contrôle doit se dérouler en présence de l’agriculteur. Chaque partie a des engagements :

- le contrôleur doit être muni d’un document d’habilitation, faire preuve de courtoisie et de clarté, respecter les règles classiques d’hygiène en cas de visite des bâtiments, et est tenu au secret professionnel ;

- l’agriculteur ne doit pas refuser le contrôle (sous peine de perdre la totalité des aides), doit être présent pendant le contrôle, faire preuve de courtoisie, autoriser l’accès à son exploitation, fournir les documents.

Un compte-rendu de contrôle est établi. Avant de le signer, l’agriculteur est invité à préciser ses observations éventuelles. Après signature des contrôleurs et de l’agriculteur, un exemplaire du compte-rendu est remis.

Après le contrôle

À la suite du contrôle, l’exploitant a une période de 10 jours pour faire part de ses observations. Une synthèse des constats effectués et l’éventuel taux de réduction sur le montant des aides sont adressés à l’agriculteur qui a alors un délai contradictoire pour présenter ses observations par écrit.

Notez bien que ces contrôles restent limités par rapport au nombre de dossiers déposés chaque année et qu’ils se passent dans de bonnes conditions.

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