Régime de prévoyance des salariés : pour mieux comprendre

Depuis le 1er janvier, les salariés agricoles non cadres ayant au moins un an d'ancienneté bénéficient d'une garantie frais de santé. Poursuivant le décryptage entamé la semaine passée, nous répondons aux questions les plus fréquemment posées dans le cadre de sa mise en œuvre.

Le salarié couvert obligatoirement peut-il refuser la complémentaire santé ?

Non, le salarié qui est couvert obligatoirement ne peut pas refuser d'adhérer. L'employeur devra prélever obligatoirement la cotisation sur la rémunération du salarié et la reverser à la MSA.

La personne qui est employée dans 2 entreprises est-elle concernée dans les deux ?

Pour les salariés ayant plusieurs employeurs appliquant la même complémentaire santé, l'employeur qui doit prélever la cotisation est celui chez lequel le salarié acquiert en premier la condition d'un an d'ancienneté. Le salarié est dispensé de s'affilier au sein de l'autre entreprise. Un accord écrit entre les employeurs et le salarié peut cependant prévoir autre chose.

Si sa deuxième activité est un emploi non agricole, il est affilié obligatoirement dans l'entreprise agricole.

Le salarié employé par une société commerciale est-il également concerné par la complémentaire santé ?

L'affiliation est liée à l'activité principale de l'entreprise et non à sa forme juridique. Si cette société est dirigée par l'exploitant agricole et qu'elle transforme, conditionne ou écoule les produits de l'exploitation, ses salariés sont concernés par la complémentaire santé.

Quelle sera la situation du salarié après la rupture de son contrat de travail ?

Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à la cessation du contrat de travail qui le lie à l'entreprise. Il aura la possibilité d'adhérer à l'une des garanties individuelles élaborées à son intention.

Existe-t-il des cas de dispense d'affiliation ?

Dans certaines situations particulières, certains salariés peuvent être dispensés d'affiliation au régime obligatoire, notamment : si le salarié est couvert par son conjoint, lui-même bénéficiaire d'une complémentaire santé collective et obligatoire pour les deux membres du couple ; les salariés à temps très partiel ; si le salarié bénéficie de la CMU-C ; si le salarié bénéficie d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

Les salariés dispensés devaient en formuler la demande à leur employeur avant le 31 janvier 2010 (pour les salariés soumis au régime obligatoire au 1er janvier 2010). Pour ceux qui atteindront un an d'ancienneté en 2010, le délai expire à la fin du mois qui suit celui de l'acquisition de l'ancienneté (sauf pour la dispense liée à la complémentaire santé obligatoire pour le salarié couvert par son conjoint, dont on ne peut se prévaloir que jusqu'au 31/01/2010).

Qu'est-ce qu'un salarié à temps très partiel, dispensé de cotiser ?

Les salariés à temps partiel, ayant plus d'un an d'ancienneté, peuvent demander à être exclus de l'assurance complémentaire frais de santé dès lors que la part salariale de la cotisation est égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute.

La règle est-elle applicable aux apprentis ?

La rémunération de l'apprenti de 16 ans est fixée par le code du travail à 25 % du Smic. La part salariale de la cotisation complémentaire est inférieure à 10 % de cette rémunération (335,95 x 10 % = 33,595 euros). L'apprenti qui remplit la condition d'ancienneté doit donc cotiser.