Réforme des retraites : vers un accès élargi aux minimas
Au-delà des mesures d’ordre général – âges légaux, durées de cotisation, carrières longues – le projet de réforme des retraites doit permettre un meilleur accès des agriculteurs aux pensions minimales, qu’il s’agisse du plancher de 85 % du Smic mis en place par la loi Chassaigne ou de l’Aspa (ex-Minimum vieillesse). Toutefois, le flou demeure sur l’accès des agriculteurs au nouveau plancher de 85 % du Smic pour les carrières multi-métiers.
Pas de système à points, pas d’harmonisation des cotisations dans l’immédiat… Pour les agriculteurs, le projet de réforme des retraites présenté par Élisabeth Borne le 10 janvier aura moins de conséquences immédiates que la mouture initiale d’Édouard Philippe. La principale mesure est le relèvement de l’âge légal du départ à la retraite, de trois mois par an, pour atteindre 64 ans en 2030, contre 62 actuellement. Cette réforme « concernera tous les actifs », a précisé la Première ministre. En parallèle, l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans (contre 42 actuellement) est accéléré, pour être atteint d’ici 2027, au lieu de 2035. Et le dispositif des carrières longues (réservé aux carrières commencées avant 16 ans ou avant 20 ans) est complété par un « niveau intermédiaire » pour ceux qui ont débuté avant 18 ans (départ à 60 ans).
Ouverture pour l’invalidité et le handicap
Par ailleurs, deux dispositions devraient élargir l’accès des agriculteurs aux minimas. La première est un assouplissement des conditions d’accès au minimum de 85 % du Smic instauré par la loi Chassaigne. Les exploitants partis à la retraite à taux plein au titre de l’invalidité ou du handicap y seront désormais éligibles, soit 45 000 retraités supplémentaires « qui bénéficieront d’une revalorisation de l’ordre de 1 000 € par an », selon Matignon. La revalorisation induite par les lois Chassaigne avait concerné 300 000 retraités, rappellent les services de la Première ministre. Seconde mesure : le seuil de récupération sur succession de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées, ex-Minimum vieillesse) va être augmenté, pour limiter les non-recours à ce dispositif, a annoncé Matignon, sans préciser de montant ni de calendrier. Les actifs agricoles sont déjà exclus du calcul depuis un décret de 2011. Dans un rapport remis en mai 2021, les députés Lionel Causse (LREM) et Nicolas Turquois (Modem) recommandaient de faire passer ce seuil de 39 000 euros à 100 000 euros, comme c’est déjà le cas en outre-mer.
