Vie parlementaire

Réforme de la PAC, projet de loi de modernisation de l'agriculture : question écrite du sénateur socialiste Jean-Jacques Lozach

Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la politique agricole. La France souhaite présenter dès le début de 2010 à la Commission européenne ses propositions d'évolution de la PAC (politique agricole commune) « post-2013 », c'est-à-dire avant les autres pays et un an avant le début officiel des négociations. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé le dépôt d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture sur le bureau de l'Assemblée nationale à la fin de l'année 2009. Ainsi, le délai pour réfléchir à la direction stratégique de notre agriculture et pour prendre des décisions d'adaptation et de modernisation est très resserré. La coordination de ces deux fronts de réflexion et de décision sur un laps de temps aussi bref suscite des interrogations. À ce jour, il est seulement annoncé pour l'automne 2009 un « grand débat pour faire émerger les idées en vue du projet de loi de modernisation de l'agriculture ». Des responsables agricoles s'inquiètent d'une absence de cohérence de l'agenda du Gouvernement et craignent la mise en place d'une politique d'affichage basée sur les échéances électorales du printemps 2010. En effet, les grands desseins ou les ambitions pour l'agriculture devront, au final, s'ajuster à une enveloppe et à des arbitrages budgétaires arrêtés ultérieurement, notamment au moment de la définition des nouvelles perspectives financières du budget de l'Union européenne. Il demande donc s'il lui est possible de répondre à ces légitimes préoccupations.

Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (publiée dans le JO du Sénat du 12 novembre 2009)

Dans le cadre de la préparation de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a organisé un grand débat intitulé « Parlons agriculture », pour associer tous les partenaires de la société civile à la réflexion sur cette loi, mais également pour envisager les contours de la Politique agricole commune (PAC) post-2013. Un groupe de travail a d'ailleurs été spécifiquement consacré à ce sujet. Il s'agit, dès 2010, de jeter les grandes lignes politiques de la position que tiendra la France dans les négociations sur l'avenir de la PAC après 2013. Il apparaît en effet important de définir en premier lieu le projet politique auquel la PAC de demain doit répondre avant de parler de ses moyens, et d'éviter ainsi un débat qui ne se poserait qu'en termes budgétaires.