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Info FDSEA
Redevance élevage - mises en demeure

Si l’agence de l’eau Loire-Bretagne vous a envoyé récemment un courrier.

Vous avez peut-être été récemment destinataire d'une mise en demeure de l'agence de l'eau Loire-Bretagne vous indiquant que vous n'auriez pas retourné le dossier de déclaration pour la redevance élevage. En effet, l'agence de l'eau a utilisé deux fichiers différents et vous aviez probablement été destinataire au moment du remplissage des déclarations de deux formulaires. Le recoupement des deux fichiers ne s'étant pas fait comme il se doit, il se peut que vous soyez enregistré dans un des fichiers et pas dans l'autre. L'agence de l'eau n'étant pas joignable car saturée, nous l'avons sollicité pour vous apporter les éléments suivants.

Plusieurs cas se posent :

1. Vous avez effectivement renvoyé votre déclaration ou une des 2 déclarations reçues mais vous avez reçu une mise en demeure

- vous pouvez contacter par mail l'agence de l'eau Loire-Bretagne en vous rendant sur son site Internet ;

- vous pouvez envoyer un fax au numéro indiqué sur le courrier recommandé ;

- vous pouvez adresser un courrier écrit à l'agence de l'eau. Dans tous les cas, vous préciserez le numéro de dossier indiqué sur le courrier recommandé, vos coordonnées téléphoniques et confirmerez que vous avez bien renvoyé votre dossier. L'agence de l'eau procèdera alors à une recherche et vous recontactera (par mail si vous utilisez internet ou par téléphone).

2. Si vous n'avez pas été destinataire d'un formulaire de déclaration :

- vous n'avez que des bovins, vous pouvez autoriser l'agence de l'eau à utiliser les données BDNI, vous n'avez pas de formulaire à remplir. Pour ce faire, vous pouvez contacter l'agence de l'eau par mail (voir site internet de l'agence de l'eau), fax ou courrier en indiquant vos coordonnées et votre SAU Pac

- vous avez des bovins et/ou une autre production animale, contactez l'agence de l'eau pour qu'elle vous fasse parvenir un formulaire.

Pour plus de précisions, contactez la FDSEA au 05 55 41 71 21.

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