Origines

Quid du statut du fermage et de son évolution ?

La sécurisation des droits d’usage du sol des producteurs agricoles ne passe pas nécessairement par la propriété du terrain. La mise en place par l’ordonnance du 17 octobre 1945 et la loi du 13 avril 1946 du statut du fermage et du métayage a été un tournant considérable pour les fermiers français car leur statut s’est vu sécurisé grâce à la législation. Au-delà d’une répartition plus juste des fruits du travail paysan, le nouveau statut du fermage est un cadre favorable à la modernisation du travail des agriculteurs. En réduisant la précarité de leurs conditions, il leur permet de faire des projets d’avenir, d’investir, de se former aux techniques nouvelles, de participer au développement du mouvement coopératif et mutualiste.

Un statut du fermage, mais pourquoi ?

Avant 1946, la situation des locataires de terrain agricole n’était pas définie de manière particulière. Les relations entre propriétaires et locataires étaient régies par le Code civil. La loi applicable au rapport des propriétaires ruraux avec leurs locataires est celle de la liberté contractuelle. Le fermage et le métayage sont certes réglementés dans le Code civil, mais il s'agit d'une réglementation succincte et supplétive. Les parties peuvent parfaitement y déroger et se trouvent libres d'organiser comme elles l'entendent leurs relations juridiques. Il n’existait donc pas de cadre juridique de référence. De ce fait, les contrats de location de terre n’étaient pas les mêmes suivant les régions et les situations. Le bail, souvent verbal, était conclu pour un an et il n’était pas rare de voir le fermier déménager de ferme en ferme chaque année. Il pouvait être congédié à tout moment sans pouvoir profiter des fruits de son travail. Dans cette France rurale, dominée par la propriété foncière, on n’envisageait pas de revenir sur les droits des propriétaires. Face à cette instabilité permanente, la nécessité d’une intervention de l’État s’impose à partir des années 1930.

1946 : création du statut du fermage et métayage

Depuis la fin de la IIIe République, il est apparu nécessaire pour le législateur de protéger l’exploitant agricole en lui assurant une certaine sécurité quant aux terres qu’il exploite. L’ordonnance relative au statut du fermage est prise le 17 octobre 1945 et sera complétée par la loi du 13 avril 1946, qui institue le statut du fermage et métayage. Celui-ci va fixer les droits et obligations des parties, dans l’intérêt bien compris de chacun. Ainsi, le bail va avoir une durée minimale, le fermier obtient un droit au renouvellement, le bailleur voit son droit de reprise encadré. Le prix du bail est fixé de manière précise. Il y a suppression des redevances en espèces et en nature.
Dans le même temps vont être mis en place les tribunaux paritaires des baux ruraux ainsi que les commissions consultatives paritaires des baux ruraux. Le fermier bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente des terres louées.  
Le statut du fermage est, depuis maintenant plus de soixante-quinze ans, le cadre juridique de référence en matière d’accès au foncier agricole et de relations entre propriétaires agricoles et agriculteurs locataire des terres qu’ils cultivent. Ce statut a très largement contribué à sécuriser les conditions d’exercice du métier d’exploitant et à moderniser l’agriculture toute entière.