Quelles fiscalités au moment de la transmission ?

Les donations avant cession

Il s’agit de donner une partie des titres de sa société à ses enfants avant de la vendre. Les parts étant cédées à titre gratuit, elles ne sont pas concernées par l’imposition sur les plus-values. 

Le chef d’entreprise peut ensuite réaliser la cession, et sera imposé sur une somme moins importante. Cette donation doit être réalisée avant la cession des titres, en faveur de membres de la famille, dans la limite des droits de donation disponibles, et être effectuée à titre gratuit.

Le pacte Dutreil

Ce dispositif fiscal s’applique à tous les chefs d’entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans le cadre d’une succession totale des biens. Il permet de transmettre l’entreprise avec une exonération partielle des droits de mutation ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise. 

Plusieurs conditions sont cependant à respecter pour bénéficier de cet allègement. Le chef d’entreprise donateur ou défunt doit posséder sa société depuis au moins 2 ans, un engagement collectif de conservation des titres pour une durée de 2 ans doit être pris, chaque héritier ou donataire doit s’engager à conserver l’entreprise au moins 4 ans à compter des deux ans de l’engagement collectif. 

Enfin, cet engagement doit être inscrit dans l’acte de donation ou de succession, et l’un des donataires, des héritiers ou des associés doit poursuivre l’exploitation de la société, en occupant une fonction de direction (ou en exerçant son activité dans le cadre d’une société de personnes), au moins trois ans après la transmission.

Le démembrement de propriété

Ce dernier permet de limiter les droits de mutation à titre gratuit à payer : la propriété du bien est démembrée entre une personne qui en détient l’usufruit (droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus) et une autre qui possède la nue-propriété (le droit d’en disposer). Seule la fraction du bien correspondant à la nue-propriété est prise en compte pour le calcul des droits de mutation. 

Attention, cette fraction dépend de l’âge de l’usufruitier. Transmettre ses biens, par exemple ses terres agricoles, avec réserve d’usufruit permet au nu-propriétaire de devenir l’unique propriétaire lors du décès de l’usufruitier, sans aucun impôt ni droit à payer.

Abattement lié au départ à la retraite du dirigeant

Lorsque le dirigeant par à la retraite, un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values est prévu lors de la cession des droits, à plusieurs conditions. La société doit être une PME et avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice, ou un total de bilan annuel inférieur à 42 M€, avoir exercé une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, financière ou libérale pendant les cinq ans qui précèdent la cession. 

Il faut également qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés ou équivalent, et que le dirigeant ait exercé les fonctions de direction pendant les cinq ans précédant la cession. Enfin, il faut que ce dernier cède l’intégralité des droits détenus et cesse toute fonction dans l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant la cession.

Droits d’enregistrement réduits

Vous pouvez également bénéficier de droits d’enregistrement réduits pour la cession de gré à gré de parts de sociétés civiles agricoles en fonction de la forme sociale de votre société, à condition qu’elle ait été constituée au moins trois ans avant la cession.

Exonération d’impôt sur les plus-values

La loi prévoit également des seuils spécifiques d’exonération sur les plus-values pour les entreprises agricoles, des seuils qui ont été relevés dans la loi de finances 2024. Ainsi, la plus-value est totalement exonérée lorsque le montant des recettes annuelles de l’exploitant agricole est inférieur ou égal à 350 000 €, et l’exonération est partielle lorsque les recettes annuelles excèdent ce seuil sans atteindre 450 000 €.