ÉCONOMIE

Que prévoit le nouveau protocole d'indemnisation puydomois ?

Le Département et la Chambre d'agriculture ont dévoilé le protocole d'indemnisation des exploitations agricoles mis en place dans le cadre des projets départementaux d'aménagements notamment la Via Allier.

Nul n'est à l'abri, un jour ou l'autre, de se voir saisir des terres agricoles ou détériorer des cultures dans le cadre d'un aménagement d'intérêt public. Aménagement de routes, mise en sécurité de voiries, mobilités douces sont autant de projets mis en œuvre par le Conseil départemental et qui peuvent être amenés à consommer du foncier agricole. À titre d'exemple, la Via Allier, une véloroute traversant l'ensemble du département du Puy-de-Dôme en longeant la rivière Allier, impacte une soixantaine d'agriculteurs. Aussi, dans le cadre de ce projet, la Chambre d'agriculture et le Conseil départemental ont signé un protocole d'indemnisation qu'ils ont co-construit. Jusqu'ici, le Puy-de-Dôme ne disposait pas d'une telle base qui permettra à l'avenir d'éviter les négociations au cas par cas avec chaque exploitant. Il a été présenté début juin aux agriculteurs touchés par la future Via Allier.

Un calcul en fonction de la marge brute d'exploitation

« Ce protocole d’indemnisation des exploitations agricoles est applicable sur l’ensemble du département dans le cadre de projets portés par le Conseil départemental. Il a été mis en place pour éviter autant que possible les impacts de ces projets sur les activités agricoles, et les compenser lorsqu’ils sont inévitables. Ce dispositif comprend une indemnité principale pour les propriétaires concernés par une emprise, et des indemnités complémentaires pour les exploitants impactés » explique le Conseil départemental dans son communiqué presse. 

Le dit protocole est le fruit d'échanges entre les deux organes en « considération du besoin impérieux de la défense des intérêts des agriculteurs ».

Un protocole pour les exploitants, pas pour les propriétaires.

Désormais, tout agriculteur concerné par des travaux portés par le Conseil départemental peut demander l'application de ce protocole pour calculer son indemnisation. Bien entendu, ceux préférant négocier sans prise en compte de ce document pourront toujours le faire. Toutefois, Nicolas Rougier, conseiller en urbanisme et appui aux collectivités de la Chambre d'agriculture précise : « le Département n'est pas dans l'obligation de répondre aux revendications et peut, dans ce cas, proposer des clauses moins avantageuses ». En cas de désaccord des deux parties, la décision reviendra au juge de l'expropriation qui tranchera en prenant comme base d'indemnisation « un nombre de marges brutes (MB) souvent deux à trois fois moindres que proposé dans le présent protocole ».

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Un minimum de six marges brutes

Ce dernier garantit a minima la prise en compte de sept marges brutes pour le projet de Voie Verte et six marges brutes pour les projets structurants (rond-point, élargissement de route, aménagement de carrefour…). De plus, le protocole ne contraint pas à fournir des justifications cumulatives de bail et relevé MSA, l’un ou l’autre suffit. 

« Peu de protocoles en France proposent une telle prise en compte, ou avec des variantes pouvant être au désavantage de certaines exploitations par rapport à d’autres. Par exemple, certaines indemnisations sont calculées sur sept MB maximum, avec une adaptation du nombre de MB correspondant aux nombres d’années restantes du bail à courir (deux ans de bail = deux marges brutes pour le calcul). »

Une MB de référence est proposée aux exploitations qui auraient une faible MB de leur comptabilité. Pour les autres, la MB de calcul se fait sur la moyenne Olympique (cinq dernières années de production) de leur comptabilité au "réel" de l’exploitation. « Ce calcul est réalisé sur la totalité de la MB de l’exploitation et pas uniquement au regard de la production touchée par le projet » précise Nicolas Rougier. Il y a cependant des majorations possibles au cas par cas des cultures impactées fortement.

Au regard de la pression foncière de certaines communes (en se basant sur le marché foncier, les chefs-lieux de Cantons et bassins d’emplois, ainsi que sur les orientations des SCOT classant les communes en différentes catégories) une voire deux MB supplémentaires sont ajoutées au calcul à prendre en compte.

Source : Chambre d'agriculture Puy-de-Dôme