Vie parlementaire

A propos de la situation des éleveurs

« Par courrier en date du 7 décembre dernier, vous avez appelé mon attention sur la situation des éleveurs du département de la Creuse. Tout d'abord vous demandez d'activer les travaux de l'observatoire des prix et des marges dans les filières viande bovine, porcine, ovine et laitière. Les travaux de l'observatoire des prix et des marges ont été publiés tout au long de l'année sur la viande de porc, les produits laitiers et les fruits et légumes frais. Accessibles à tous sur internet, ils sont mis à jour tous les mois. Les travaux se poursuivent actuellement sur la filière viande bovine. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), qui sera discuté à partir du 18 mai prochain au Sénat, propose de renforcer l'action de cet observatoire. Son champ sera élargi à l'ensemble des produits de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de la production jusqu'à la distribution, et il remettra chaque année un rapport au Parlement.

Transferts de PMTVA

Par ailleurs, le projet de LMAP propose également un renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs. Pour cela, le texte prévoit l'instauration d'un système de contractualisation entre producteurs et acheteurs, de façon à rééquilibrer le rapport de force opposant une production atomisée et une distribution concentrée et à donner de la visibilité aux agriculteurs sur leurs débouchés. Ces dispositions devraient permettre à terme d'améliorer le revenu agricole, sans pénaliser le consommateur.

Concernant le relèvement du « de minimis », dans le cadre de la crise qu'a connue le secteur laitier en 2009, nous avons obtenu un relèvement du plafond applicable, de 7 500 euros à 15 000 euros. S'agissant du dispositif d'octroi de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), vous souhaiteriez que certaines modifications soient apportées aux règles relatives aux transferts des droits à prime à la vache allaitante et à l'éligibilité des bovins à la prime. La réglementation communautaire prévoit des conditions d'éligibilité aux transferts de droits à prime. Si elles ne sont pas respectées, les attributions se font dans le cadre de la réserve départementale.

50 brebis éligibles Par ailleurs, la gestion des droits PMTVA prévoit déjà qu'un agriculteur qui n'utilise pas au moins 90 % de sa référence individuelle peut participer, s'il le souhaite et sous certaines conditions, au dispositif de prêt temporaire de droits. Ce système permet à l'agriculteur de conserver sa référence de droits et de ne pas s'exposer à une reprise administrative de ses droits non utilisés. En outre, cela permet d'optimiser l'utilisation des droits départementaux. Cependant, le dispositif de transfert de droits PMTVA contraint le prêt à un maximum de trois campagnes consécutives afin de ne pas maintenir à ces agriculteurs le bénéfice d'une référence de droits PMTVA dont ils n'ont pas l'usage. Concernant la composition du cheptel bovin éligible à la PMTVA, la réglementation communautaire permet qu'il soit composé de seulement 60 % de vaches allaitantes. Cela permet de tenir compte des modalités de gestion du troupeau, et notamment de son renouvellement.

Enfin, pour obtenir le soutien au secteur ovin mis en place à compter de la campagne 2010, les éleveurs doivent détenir un cheptel d'au moins 50 brebis éligibles. En effet, afin de favoriser un meilleur développement de la filière ovine et une meilleure organisation de la commercialisation des produits, il a été décidé de réserver l'aide aux élevages professionnels. Dans ce cadre, en concertation avec les organisations professionnelles agricoles, un seuil minimal de 50 brebis éligibles a été retenu.

Bruno Le Maire »