Procédure simplifiée pour le GNR

Ainsi, ils n’auront plus à déclarer la consommation de l’année antérieure sur le portail Chorus Pro. Avec cette réforme, ces entreprises pourront donc bénéficier du tarif qui est applicable dès la facturation par les distributeurs. Les exploitants doivent avoir un compte sur le site « demarches-simplifiées.fr » et remplir un formulaire en ligne. Puis une attestation sera envoyée par courriel. C’est cette attestation qui devra être transmise aux distributeurs. En cas d’absence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Pour cette raison notamment, le guichet de remboursement demeurera ouvert, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Le Cerfrance Lozère vous accompagne, si besoin, pour compléter ce formulaire et obtenir votre attestation (à condition de nous fournir une adresse mail fonctionnelle).