Droit

Prix des fermages : moins 0,60 %

Depuis 1995, les fermages sont exprimés en monnaie et leur évolution est fixée par la variation d'un indice départemental défini par arrêté préfectoral après avis de la Commission consultative paritaire des baux ruraux. La variation de cet indice est elle-même calculée en fonction de la variation de différents revenus bruts d'entreprises agricoles (RBEA) calculés par le service statistiques du ministère de l'agriculture.

Pour la Creuse, l'indice départemental des fermages est composé de 40 % RBEA national, 30 % RBEA départemental, 30 % RBEA OTEX Bovins.

Sa valeur est de 125,58 en 2009 soit une variation à la baisse de - 0,60 %. Cette valeur est applicable aux échéances de fermages du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010.

Le prix des fermages des terres nues et des bâtiments d'exploitation sur cette période correspondra à l'application d'un coefficient multiplicateur de 0,994 (diminution de 0,60 %) au prix payé l'année précédente.

Arrêté n° 2009-1315 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2009

Le Préfet de la Creuse, Chevalier de l'ordre National du Mérite

VU le code rural et notamment l'article L 411-11,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural,
VU l'arrêté préfectoral portant détermination de la valeur locative des biens loués n° 93-756 du 1er juin 1993,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 1998 fixant la composition de l'indice des fermages,
VU l'arrêté n° 2009-817 du 29 juillet 2009 du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, constatant pour 2009 les indices des revenus bruts d'entreprise agricole servant au calcul des indices des fermages,
VU l'avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 24 septembre 2009,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse.

ARRETE

Article 1er. L'indice des fermages pour le département de la Creuse est constaté pour 2009 à la valeur de 125,58. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010.

Article 2. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente 2008 est de : - 0,60%.

Article 3. A compter du 1er octobre 2009 et jusqu'au 30 septembre 2010, pour la location des terres, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes par ha et par an : . maxima : 164,85 euros . minima : 20,71 euros

Article 4. Les valeurs maximales et minimales de location des bâtiments d'exploitation à compter du 1er octobre 2009 et jusqu'au 30 septembre 2010 sont fixées aux valeurs actualisées suivantes par an :
- Pour les bâtiments d'exploitation traditionnels :
. maxima : 659,69 euros
. minima : 164,92 euros
- Pour les bâtiments d'exploitation et les installations présentant un caractère technique et fonctionnel élevé :
. maxima : 2 968,60 euros
. minima : 164,92 euros

Article 5. Les valeurs maximales et minimales de location de la maison d'habitation sont fixées du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 aux valeurs actualisées suivantes par an : (taille du logement (*) ; prix minimum par m2 ; prix maximum par m2)
- 0 à 100 m2 ; 2,03 euros/mois ; 6,59 euros/mois
- 101 à 150 m2 ; 2,03 euros/mois ; 5,57 euros/mois
- A partir de 151 m2 ; 2,03 euros/mois ; 4,56 euros/mois.

(*) La taille du logement est déterminée selon le méthode de calcul de la Loi Carrez décrite dans le décret n° 97-532 du 23 mai 1997 (J.O. du 29/05/1997)

Article 6. Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et monsieur le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département.

Fait à Guéret, le 28 septembre 2009.

Le Préfet, Jean Fabre.