Prix abusivement bas : les indicateurs de l’OFPM intégrés à l’ordonnance
L’ordonnance relative aux prix abusivement bas, tant attendue par les syndicats agricoles, a enfin été publiée. Elle confirme la prise en compte des indicateurs de l’OFPM et permettra de rendre effective cette disposition du code du commerce, jusqu’alors inutilisée.
C’était une demande forte du monde agricole, « pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment […] de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) », précise l’ordonnance relative au prix abusivement bas issue de la loi Égalim et publiée au journal officiel le 25 avril. Avec la nouvelle écriture, lorsqu’un juge sera saisi, il pourra apprécier le caractère abusivement bas d’un prix à partir des coûts de production et en référence aux indicateurs de l’OFPM ainsi que ceux diffusés par les interprofessions ou figurant dans la proposition de contrat formulée par le producteur agricole ou son organisation de producteurs (OP).
Lors des débats parlementaires sur la loi Égalim, le gouvernement s’était à de nombreuses reprises opposé à la mention de l’OFPM dans le cadre de l’inversion de la contractualisation – qui part maintenant du producteur – estimant qu’il fallait « responsabiliser les filières ».
Mais aujourd’hui, nombreuses sont encore les interprofessions à ne pas avoir trouvé d’accord ou à attendre le feu vert de Bruxelles pour publier ces indicateurs. « Mentionner l’OFPM permet de prendre en compte les situations où il n’y a pas encore d’indicateurs de référence dans certaines filières », analyse Julia Bombardier, avocat spécialiste en droit de la distribution et de la consommation au cabinet Jeantet, interrogée par Agra Presse. Cette mention permet donc de rendre le dispositif applicable sans attendre le résultat des discussions interprofessionnelles.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1509, du 9 mai 2019, en page 10.
