Prix abusivement bas : le Conseil d’État donne raison aux coopératives
Le mécanisme des prix abusivement bas issu de la loi Égalim ne peut pas s’appliquer aux coopératives, a décidé le Conseil d’État le 24 février. Un « soulagement » pour la Coopération agricole, qui avait attaqué l’ordonnance gouvernementale sur ce sujet en 2019.
Dans une décision du 24 février, le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 relatives à la coopération agricole engageant la « responsabilité de la coopérative [pour] le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse ». Saisie en 2019 sur la question des prix abusivement bas par la Coopération agricole, la plus haute juridiction administrative française estime que le gouvernement n’était pas autorisé par le législateur dans le cadre de la loi Égalim ni à créer « une action en responsabilité sur le modèle de celle qui existe en droit commercial » ni à étendre l’application du dispositif de cession à un prix abusivement bas aux sociétés coopératives. Une décision prise sur la forme, alors que la Coopération agricole la contestait sur le fond et sur la forme.
Réagissant dans un entretien à Agra Presse le 3 mars, le président de la Coopération agricole Dominique Chargé s’est dit « soulagé que les associés coopérateurs puissent garder la capacité de s’autodéterminer ». Se gardant de tout « triomphalisme », il estime que la disposition contestée était « inapplicable et contraire au fonctionnement coopératif ». Elle revenait à « insérer du droit commercial dans le modèle coopératif » et à « permettre la judiciarisation »dans les relations entre les coopératives et leurs adhérents, d’après cet éleveur de Loire-Atlantique. « Par nature, une coopérative ne peut pas pratiquer des prix abusivement bas, car elle a l’obligation d’assurer la meilleure valorisation aux produits de ses adhérents. »
Pour M. Chargé, le fonctionnement d’une coopérative est par essence démocratique, car « son organe suprême est l’assemblée générale, qui est souveraine, y compris pour déterminer les prix ». Et pour ce qui est des relations entre les coopératives et leurs adhérents, « il y a des outils que sont le médiateur de la coopération agricole et le Haut conseil de la coopération agricole (HCCA, NDLR), il faut les faire fonctionner », exhorte Dominique Chargé.
