Prise en charge des cotisations et contributions sociales
Prise en charge des cotisations et contributions sociales en filière porcine
Le dispositif de prise en charge des cotisations sociales concerne les exploitants et les employeurs de la filière porcine victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022.
Pour en bénéficier, les personnes concernées doivent déposer un dossier de demande auprès de leur MSA. Date limite de retour : 9 septembre 2022.
Mise en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine, cette prise en charge d’un montant global de 20 millions d’euros, est à demander via un formulaire, disponible sur le site limousin.msa.fr (rubrique Exploitant > Soutien aux agriculteurs > Crise porcine : mesures de soutien). Une notice explicative pour aider au remplissage de ce formulaire est également mise à disposition.
Ces prises en charges seront notifiées avant le 31 décembre 2022.
Retrouvez toutes les informations relatives à cette prise en charge, aux critères d’éligibilité et aux modalités de report et versements sur le site limousin.msa.fr.
Contact utile : Service accompagnement des crises agricoles : Tél. 05 55 93 40 61 ; Mail : recouvrement_contentieux.blf(at)limousin.msa.fr
Dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations suite à la guerre en Ukraine
La guerre en Ukraine perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture, et entraîne une hausse importante de certains postes de dépenses. Le Gouvernement a donc mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations doté de 150 millions d’euros. Pour en bénéficier les personnes concernées doivent déposer un dossier de demande auprès de leur MSA au plus tard le 1er octobre 2022.
Sont éligibles les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :
• La production agricole primaire (élevage, culture spécialisées) ;
• L’exploitation forestière ;
• Les prestations de travaux agricoles ou forestiers ;
• L’aquaculture ;
• La pêche professionnelle à pied ou en eau douce.
Pour prétendre à ce dispositif, vous devez :
• Être affilié à la MSA (NB les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles) ;
• Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
• Avoir des difficultés de trésorerie pour régler vos cotisations sociales ;
• Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50 % des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications).
Ces prises en charges seront notifiées avant le 31 décembre 2022.
Retrouvez toutes les informations relatives à cette prise en charge, aux critères d’éligibilité et aux modalités de report et versements sur le site limousin.msa.fr.
Contacts utiles : Service accompagnement des crises agricoles : Tél. 05 55 93 40 61 ; Mail : recouvrement_contentieux.blf(at)limousin.msa.fr
