Précisions sur les prises en charge de cotisations MSA
Plan de résilience
Le dispositif de prise en charge des cotisations devra faire l'objet d'une demande avant le 1er octobre. Le formulaire sera prochainement mis en ligne sur les sites des caisses de MSA.
Dans le cadre du plan de résilience, une enveloppe de 150 millions d'euros est débloquée par le gouvernement afin de prendre en charge une partie des cotisations sociales des exploitants impactés par la guerre en Ukraine. Les formulaires seront disponibles dans les jours à venir et les dossiers devront être déposés avant le 1er octobre 2022.
Critères d'accès
Le dispositif est ouvert à tous les exploitants - quel que soit le régime d'imposition - qui rencontrent des difficultés à régler leurs cotisations sociales (condition réputée à priori respectée, même sans retards de versement). Les demandeurs devront pouvoir justifier de surcoûts d'au moins 50 % sur un ou plusieurs postes de charges impactés par la guerre en Ukraine (carburant, engrais, gaz, électricité, emballages...) sur tout ou partie de la période comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022 par rapport à 2021. Grâce à la FNSEA, ce taux a été abaissé de 100 à 50 %.
Périodes de référence
Les surcoûts doivent être constatés sur une période laissée au choix du demandeur mais obligatoirement comprise entre le 1er mars et le 30 septembre 2022. Le surcoût sera apprécié par rapport à la période équivalente en 2021, ou par rapport à la moyenne de l'année 2021 ramenée au nombre de mois de la période choisie en 2022.
Les surcoûts
Le total du surcoût indiqué pour 2022 doit être d'au moins 50 % par rapport à la période de référence choisie pour 2021. Le choix des postes de dépenses est libre. Il n'est pas obligatoire de tous les remplir. Le lien de ces hausses de coût avec la guerre en Ukraine est une condition de l'aide. La mesure pourra être demandée en complément de la mesure alimentation animale mais devra porter sur d'autres surcoûts que ceux liés à l'alimentation animale.
Montant de l'aide
Les Pec résilience vont faire l'objet de deux répartitions entre les caisses de MSA. Une première enveloppe de 45 MEUR déployée sur la base du volume des cotisations par caisse sera attribuée en juin et une seconde enveloppe de 105 MEUR sera attribuée en octobre sur la base des dossiers déposés auprès des caisses.
La prise en charge correspond à 30 % des surcoûts, dans la limite des cotisations payées en 2022 et du plafond de 3 800 EUR (5000 EUR dans les cas exceptionnels). Pour mémoire, le montant moyen de prise en charge de cotisation avoisine 1 500 EUR.
Exemple
Période de référence choisie : 1ermars / 1er août.
| Poste | Montant des dépenses 2021 sur la période | Montant des dépenses 2022 sur la période | Montant des surcoûts |
| Carburant | 5 000 EUR | 9 000 EUR | 3 000 EUR |
| Engrais | 2 500 EUR | 3 000 EUR | 500 EUR |
| Gaz | 5 000 EUR | 8 000 EUR | 3 000 EUR |
| Alimentation | Poste non valable car aide alimentation animale déjà demandée | ||
| Total | 12 500 EUR | 20 000 EUR | 7 500 EUR* |
*soit 60 %. Le dossier est éligible et le demandeur peut potentiellement prétendre à une aide de 2250 EUR (7500 EUR x 30 %). Selon les disponibilités budgétaires, des arbitrages pourront être rendus mais la demande mérite d'être faite.
