PPL "Entraves" : une loi qui rétablit un principe de concurrence déloyale

La PPL a atteint ses objectifs

La proposition de loi portée par les sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville a atteint ses objectifs malgré des débuts chaotiques au sein des instances parlementaires et tout le déferlement médiatique qu'elle a déclenché. Le 8 juillet elle a finalement été adoptée à l'Assemblée nationale (316 votes pour/223 votes contre) après une adoption au Sénat le 2 juillet (232 pour/102 contre) et en Commission mixte paritaire le 30 juin (10 pour/4 contre).

Un texte qui essaie de remettre les pendules à l'heure

Pour détailler ce qu'elle contient et « ainsi rétablir quelques vérités » comme l'a souligné Yannick Fialip, le président de la Chambre d'agriculture de Haute-Loire, le sénateur Duplomb était l'invité de la session estivale du 11 juillet. 

« Cette loi rétablit un principe de concurrence déloyale qui fait qu'un agriculteur français se retrouve avec beaucoup plus de contraintes qu'un autre producteur européen » indique le sénateur qui se bat depuis des années contre un excès de normes et de réglementations franco-françaises qui asphyxient littéralement l'agriculture française. 

Et si l'on suit cette logique engagée : « oui, on peut espérer avoir une agriculture propre mais on finira par ne plus avoir d'agriculture du tout. La réalité c'est que nul ne peut vivre de son activité économique en voyant disparaître la quasi-totalité de sa récolte (ravagée ou malade)... Entre la suradministration, la problématique d'une réglementation et d'un système normatif qui devient fou, ce texte essaie de remettre les pendules à l'heure » dit-il en quantifiant l'excès normatif qui pèse lourdement sur le PIB de notre Pays (4% de notre PIB contre 0.16% en Allemagne et 0.8% en Italie).

"A force d'interdire, on en arrive à supprimer une production en France"

À travers cette loi, les sénateurs ont essayé « de corriger certains éléments qui sont allés trop loin selon moi car à force d'interdire, on en arrive à supprimer une production en France et on favorise le recours aux importations ». Le sénateur pointe du doigt le système de décroissance de la production qui est à l'œuvre dans notre pays et qui ne favorise pas la création de valeur sur laquelle repose la solidarité nationale et agricole. Et à tous ceux qui pointent l'absence de la question du revenu dans la PPL, Laurent Duplomb répond que « cette loi ne peut pas traiter de cette question et que le travail a été fait au travers du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ». Il a ensuite présenté les mesures phares de chacun des 8 articles de la PPL (voir encadré ci-dessous)).

Sur les produits phytos et l'acétamipride, qui demeure autorisé dans le reste de l'Europe sauf en France, le sénateur précise qu'il ne sera pas généralisé mais juste autorisé par dérogation dans les filières qui n'ont aucune autre alternative ; c'est notamment le cas de la cerise et des noisettes. Au passage, le sénateur ajoute que « ce produit a toujours eu le label Abeille et selon le directeur de l'ANSES*, la décision d'interdire la famille d'acétamipride a été faite sur des fondements purement politiques ».

Lire aussi : PPL Entraves Ce qu’il faut retenir du compromis en commission mixte paritaire

DNC : Pas de panique !

La session Chambre d'agriculture a évoqué l'actualité sanitaire du moment marquée par l'arrivée d'une nouvelle maladie en Savoie : la DNC (dermatose nodulaire bovine). Une maladie, qui lorsqu'elle se déclare au sein d'un cheptel, induit l'abattage total de ce dernier. Pour Richard Delabre, Chef de service à la DDETSPP de Haute-Loire : « la pratique des mesures de biosécurité est un point essentiel pour limiter le développement de la maladie » ; il a confirmé l'existence de vaccins efficaces. 

« Ne paniquez pas ! Nous allons tous travailler ensemble sur ce dossier » tel était le message délivré par le président du GDS Haute-Loire, Jérôme Grasset, à l'intention des agriculteurs du département.

Le président de la FDSEA Haute-Loire, Nicolas Merle, a évoqué la problématique du loup qui sévit sur le secteur de Saugues depuis quelques mois avec déjà 6 attaques comptabilisées. La profession pousse les éleveurs à installer des mesures de protection en vue de pouvoir demander la mise en place de Tirs de Défenses Simples. 

« Mais sur Saugues, nous avons d'autres prédateurs : les associations écologistes, qui défendent le loup, n'hésitent pas à s'introduire illégalement dans les élevages ajoutant une pression supplémentaire ; la FDSEA et les éleveurs concernés ont porté plainte ». 

Sur ce dossier, le président Fialip a souligné l'incompréhension de la profession suite aux propos de Fabienne Buccio, Préfète coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage ; cette dernière ayant indiqué que les lieutenants de louvèterie devaient tuer moins de loups... Il prévient : 

« Si le pacage des moutons disparaît, des incendies immaîtrisables risquent de se déclencher en Haute-Loire ».

Enfin, la session fut l'occasion d'annoncer les nombreux évènements de l'été portés par la Chambre d'agriculture : les Marchés de Producteurs de Pays, un marché de producteurs nocturne au Puy le 30 juillet, des visites d’essais fin août ou par d’autres OPA : les journées allaitantes, l'interdépartemental Aubrac, la finale de labour les 23 et 24 août au Mazet St Voy.

*Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Que contient la PPL "Entraves"
- Créer un conseil stratégique global facultatif au service des agriculteurs
- Revenir sur la séparation de la vente et du conseil de produits phytosanitaires pour les distributeurs. Maintenir une séparation stricte entre la vente et le conseil en matière de produits phytosanitaires pour les fabricants de ces produits (firmes) et maintenir l'interdiction des remises, rabais et ristournes (3R) sur ces produits
- Permettre, sous de très strictes conditions, en cas de menace grave compromettant la production agricole, et sous le contrôle d'un comité de surveillance, la mise en place de dérogations à l'interdiction franco-française de l'usage de produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes ou assimilés
- Acter le principe selon lequel l’État doit accompagner les professionnels dans leurs recherches d’alternatives lorsqu'il interdit des produits phytopharmaceutiques
- Favoriser l'aboutissement des procédures dites de reconnaissance mutuelle dans le cadre des demandes d'autorisation de mise sur le marché déposé auprès de l'Anses
 - Autoriser le Gouvernement à relever les seuils de déclaration, enregistrement et autorisation s'agissant des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en matière d'élevage bovin, porcin et avicole  
- Déclarer d'intérêt général majeur les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements associés lorsque leur finalité principale est agricole
- Clarifier le rôle du préfet dans la détermination du programme de contrôles des inspecteurs de l'environnement 
- Mettre en place, dans une logique d'apaisement lors de certains contrôles, le port de la caméra individuelle pour les inspecteurs de l'environnement.