PPL Entraves

PPL Entraves Ce qu’il faut retenir du compromis en commission mixte paritaire

Une rédaction commune des rapporteurs a été adoptée pour chaque article. Et l’ensemble du texte a été adopté à 10 voix pour – RN, LR, centristes et macronistes – et 4 oppositions des socialistes et Insoumis. Conformément au parcours législatif classique, le texte a été adopté au Sénat le 2 juillet, puis, le 8 juillet au soir, par les députés à l’Assemblée nationale à la majorité absolue par 316 voix pour et 223 contre (564 votants, 539 exprimés). 

 La bataille n’est pas finie. Il y aura aussi les décrets d’application. On espère la voir validée d’ici l’automne pour redonner du souffle à nos exploitations. Sur le stockage de l’eau, il y aura encore des combats à mener sur nos territoires pour concrétiser les mesures adoptées », estime Christophe Chambon, secrétaire général adjoint de la FNSEA. 

Pas de grande réforme pour l’Anses 

En attendant, en commission mixte paritaire, les parlementaires ont convenu de supprimer l’essentiel de l’article 2 dédié au rôle de l’Anses dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM). 

L’agence sanitaire est toutefois sommée de « tenir compte » à l’échelle nationale des circonstances « agronomiques, phytosanitaires et environnementales » dans son examen. Une telle décision n’empêche pas le gouvernement d’instaurer par voie réglementaire une priorisation des dossiers, comme évoqué par le ministère de la Transition écologique. Comme proposé notamment par Julien Dive (LR) lors du passage en commission, le texte adopté par la CMP inscrit toutefois dans le Code rural le rôle du Comité des solutions, qui organise la priorisation des efforts de recherche d’alternatives. 

Par ailleurs, un amendement de Delphine Batho (EE-LV) a été adopté qui interdit production, stockage et distribution de produits interdits en France ; une disposition similaire a été adoptée dans la loi Egalim de 2018, mais contournée depuis. 

Acétamipride réautorisé largement 

Concernant l’acétamipride, c’est le Sénat qui a eu gain de cause en obtenant que la réautorisation ne soit pas assortie d’une période de validité de trois ans. Toutefois, au bout de ces trois ans, le conseil de surveillance des alternatives aux néonicotinoïdes émettra un avis consultatif sur chaque dérogation. 

Une condition est néanmoins posée à chaque dérogation : une « menace grave pour la production agricole ». L’ampleur de la menace et les conditions de son évaluation ne sont pas précisées. 

Par ailleurs, le Comité des solutions examinera au bout de trois ans, puis tous les ans, les conditions pour pouvoir déroger par décret à l’interdiction d’utiliser des produits contenant des néonicotinoïdes. Le texte affirme le principe selon lequel le décret de dérogation est abrogé « dès lors que les conditions ne sont plus remplies ». 

Un conseil stratégique facultatif et une facturation séparée 

Contrairement à ce qui avait été envisagé à l’Assemblée en commission des Affaires économiques, à l’initiative notamment de Stéphane Travert (Ensemble), le conseil stratégique sur les pesticides ne sera finalement pas rendu obligatoire ; l’amendement faisait partie des dispositions dans le viseur du sénateur LR Laurent Duplomb. 

Toutefois, un module dédié à la « stratégie phytosanitaire » sera ajouté à la formation de renouvellement du Certiphyto.  Par ailleurs, le texte de la CMP acte bel et bien la fin de la séparation de la vente et du conseil des pesticides, sauf pour les fabricants, indique le sénateur Menonville. 

Et comme proposé par le CGAAER, et introduit par les députés de la commission des Affaires économiques, la facturation de la vente et du conseil spécifique devra être séparée, selon des modalités qui devraient être précisées par un décret en Conseil d’État. 

Accord sur l’intérêt général majeur, zones humides évacuées

 Les parlementaires de la CMP ont voté les dispositions relatives à la reconnaissance par défaut de caractères d’« intérêt général majeur » (loi cadre sur l’eau) et d’« intérêt public majeur » (directive Habitats) pour les ouvrages de stockage d’eau et d’irrigation agricoles, dans une version très proche de celle du Sénat (conditions de démarche concertée et d’engagements de sobriété). 

Par ailleurs, le sujet de l’encadrement des zones humides a été retiré. Au Sénat, le gouvernement avait introduit la notion de « zone humide fortement dégradée » pour des milieux qui « ne sont plus en mesure de remplir les fonctions spécifiques essentielles caractérisant les zones humides ».  

ICPE élevage : la CMP temporise sur le projet de sortie des élevages du droit commun 

Les parlementaires n’ont pas intégré le projet gouvernemental de sortir l’élevage « du droit commun » des ICPE (installations classées). Il fut un temps envisagé de l’intégrer à la PPL par ordonnance, puis dans le dur, mais son intégration au Code de l’environnement est finalement renvoyée à des véhicules législatifs ultérieurs. 

En CMP, les parlementaires sont revenus à une version proche de celle sortie du Sénat, visant à corriger les effets de bords de la loi Industrie verte. Il s’agit notamment de laisser la possibilité au commissaire enquêteur de remplacer la réunion publique par une permanence en mairie, et de rendre facultatives les réponses aux objections dans le cadre des autorisations environnementales. 

Le texte de compromis introduit aussi des amendements apparus à l’Assemblée prévoyant que le principe de non-régression environnementale ne s’applique pas aux ICPE visant les élevages bovins, porcins et avicoles. Un relèvement des seuils en élevages porcins et avicoles est aussi instauré. 

Assurance prairies : retour aux modalités de recours proposées par le gouvernement 

Dans leur version de la proposition de loi Entraves adoptée le 30 juin, les parlementaires de la CMP ont réintroduit – en le modifiant à la marge – le dispositif de recours pour l’assurance des prairies proposé par le gouvernement avant le rejet du texte en séance publique à l’Assemblée. Selon le compromis adopté à l’unanimité, les « comités départementaux d’expertise » prévus par l’article L361-8 du Code rural analyseront les recours et transmettront leur « synthèse » à la Codar et au comité des indices. Ce dernier compare les résultats des indices – parfois contestés par les éleveurs – avec « des données de terrain relatives à l’évaluation des pertes de récolte et de cultures pertinentes ». Ces données seront fournies par le réseau de fermes de référence, que l’État devra « pérenniser », selon le texte ; aucune mention n’est faite des enquêtes de terrain réclamées par la profession, mais dont l’exécutif ne voulait pas (estimant que leur caractère trop imprévisible conduirait les assureurs à abandonner l’assurance des prairies). 

En cas « d’anomalie majeure », le ministère de l’Agriculture « invitera » le fournisseur de l’indice à modifier son indice, tout en demandant à l’assureur de « verser une indemnisation complémentaire le cas échéant, dans le cadre de l’indemnisation de solidarité nationale ou des garanties d’assurances ». 

Dans un communiqué du 2 juillet, les associations spécialisées d’éleveurs de ruminants de la FNSEA saluent 
« une avancée majeure attendue par les éleveurs » et appellent à la « mettre en œuvre le plus rapidement possible ». 

Par ailleurs, la CMP a réintroduit le plan pluriannuel de renforcement de l’assurance prairies proposé par le gouvernement lors du passage au Sénat.