Petites retraites agricoles : Julien Brugerolles défend une loi de “justice sociale”

La PPL « portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles » que vous avez déposé en avril 2025 est dans la poursuite de la loi Chassaigne 1 et 2 ?

Julien Brugerolles : Oui, tout à fait. La loi Chassaigne 1 visait à porter à 85% du SMIC la pension de retraite pour les anciens exploitants avec une carrière complète. Cependant, elle laissait de côté les aides familiaux et les conjoints d'exploitants, qui étaient essentiellement des conjointes, dans cette revalorisation. La loi Chassaigne 2 a permis notamment de revaloriser les pensions de ces aides familiaux et conjointes d'exploitants, notamment avec la pension majorée de référence. Il y avait deux niveaux de pension majorée de référence, PMR 1 et PMR 2, qui avaient été fusionnés.

La limitation du statut conjoint-collaborateur à 5 ans en faisait également partie.

Il y avait donc eu des avancées dans la loi Chassaigne mais beaucoup d'injustices sont apparues lors de la mise en application de ces deux textes.

Lesquelles ?

Julien Brugerolles : La première injustice concerne les chefs d'exploitation à carrière complète. Il y a un amendent gouvernemental sur la loi Chassaigne 1, qui a introduit un principe d'écrètement. C'est-à-dire que pour ceux qui étaient pensionnés de plusieurs régimes, du régime non salarié agricole et puis d'un autre régime de retraite, à partir du moment où ils atteignaient ce seuil de cumul de retraite de pension à 85% du SMIC, la revalorisation qui était prévue avec Chassaigne 1 ne leur était pas appliquée. C'est ce qu'on a appelé le mécanisme d'écrètement.

En gros, quand la loi est passée, c'était à peu près 100 000 retraités agricoles qui ne bénéficiaient pas de la revalorisation Chassaigne 1 à 85% ou qui étaient amputés d'une partie, puisqu'avec leur autre régime, ils dépassaient déjà ce niveau de 85%.

Beaucoup de chefs d'exploitations étaient concernés. Des critiques très fortes ont été exprimées parce que tout le monde avait entendu parler de ce minimum de pension à 85%, et ce n'était pas le cas sur leur pension.

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Ne pas pouvoir dépasser ce seuil de 85% revenait à une perte de quel montant sur la pension ?

Julien Brugerolles : C'est très variable en fonction des assurés et des retraités, en sachant que c'était une mesure qui s'appliquait strictement au régime des non-salariés agricoles, puisqu'il n'y a pas de mesure similaire dans les autres régimes. Si vous cumulez une retraite de fonctionnaire, avec une retraite du régime général, il n'y a pas de mécanisme de d'écrètement de votre pension. C'était une injustice totale introduite par amendement de la majorité, qui plus est au dernier moment dans le débat. Ce n'était pas dans la loi Chassaigne au départ.

Quelles ont été les justifications avancées lors de la prise de cet amendement ?

Julien Brugerolles : C'était essentiellement pour des raisons financières, bien que ça n'ait pas été justifié ainsi. Bercy était passé derrière et avait essayé de limiter le coût de la mesure pour le régime des non-salariés agricoles, tout simplement. 

De quelle manière la proposition de loi qui sera examinée début juin va-t-elle permettre de retrouver de la justice sociale pour les non-salariés agricoles ?

Julien Brugerolles : Le 1^er article de ma PPL prévoit de supprimer toute mesure d'écrêtement des pensions, au titre de l'assurance-vieillesse complémentaire. L'autre enjeu c'était au regard de la structure des retraités agricoles.

Le texte que j'ai déposé ne va concerner que les retraités agricoles actuels. Avec la loi DIV, les futurs retraités agricoles auront une modalité de calcul alignée sur le régime général, établie sur les 25 meilleures années de leur pension de retraite.

Chez les retraités agricoles actuels, il y a encore beaucoup de personnes, et en particulier des femmes, qui ont des carrières incomplètes, ou qui ont été aide familiale ou conjointe collaboratrice et qui ont des niveaux de pension qui sont très faibles, souvent autour de 600, 700, 800 €. L'article 3 de la PPL que j'ai déposée vise tout simplement à leur faire bénéficier de droits gratuits de retraite complémentaire obligatoire pour atteindre ces 85% du SMIC comme minimum de pension pour une carrière complète. En termes de solidarité nationale, de respect et re connaissance de leur travail, je considère que c'est indispensable.

En résumé, la PPL est une extension de la loi Chassaigne 1 vers les aides familiales et les conjointes collaboratrices ? 

Julien Brugerolles : C'est un outil de justice sociale qui permettrait de limiter la précarité de beaucoup de retraités agricoles, notamment des femmes qui parfois sont bailleurs veuves et qui vivent avec des très petites pensions. Elles habitent souvent dans la ruralité, avec des charges importantes, avec des maisons à maintenir...

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D'autres injustices sont nées des décrets d'application des lois Chassaigne 1 et 2, la PPL prévoit-elle également de les résoudre ? 

Julien Brugerolles : Il y a une première injustice, ou plutôt un effet pervers à la hausse des pensions sur Chassaigne 1 pour les chefs d'exploitation en carrière complète. En atteignant les 85% du SMIC, certaines personnes ont dépassé le plafond d'exonération des prélèvements sociaux. C'est-à-dire qu'ils ont été soumis à la CSG, à la CRDS et à la CASA. Et donc, parfois, la hausse de pension prévue par Chassaigne 1 a entraîné une légère baisse de la pension, par le déplacement des seuils. L'article 2 du texte que j'ai déposé vise à exclure des prélèvements sociaux les montants de pension servis supplémentaires par l'application de la loi Chassaigne 1 qui visait à revaloriser les pensions de retraite. On va voir si techniquement il n'y a pas d'opposition mais il va y avoir sans doute une bataille là-dessus.

Ensuite, il y a deux autres articles dans le texte qui sont aussi des mesures pour limiter les injustices de la mise en application plutôt sur Chassaigne 2. Dans les décrets d'application de la revalorisation de la pension majorée de référence, qui concerne souvent là aussi des femmes qui ont des carrières incomplètes, cette pension majorée leur permet d'avoir un minimum de pension. Dans le décret d'application, ont été intégrées dans le calcul de cette pension, une bonification à partir de trois enfants. Cette bonification a, là aussi, minoré le rehaussement de la pension majorée de référence. De la même façon, les pensions de reversion ont été prises en compte dans le bénéfice de la pension majorée de référence, donc dans les mesures de rehaussement qui étaient prévues par Chassaigne 2 pour améliorer les pensions. C'est un effet de bord que nous n'avions pas du tout vu au moment du vote de Chassaigne 2. 

Quel est le calendrier pour cette PPL ? 

Julien Brugerolles : Les auditions préparatoires ont eu lieu la semaine dernière. Le passage en commission des affaires sociales est prévu le 27 mai (interview réalisée le 20 mai NDLR) et le passage en séance publique est prévu à partir du 2 juin. Toutefois, au regard de l'agenda ce sera plutôt le 3 ou le 4 juin. 

Pensez-vous que cette loi ait une chance face au contexte économique actuel en France ? 

Julien Brugerolles : Je pense qu'elle a une chance d'être adoptée, d'abord parce que malheureusement, le nombre de retraités non salariés agricoles baisse chaque année et parce que c'est une mesure de solidarité nationale. Elle doit s'appliquer pour toutes celles et ceux qui ont contribué à l'activité agricole française et qui, malgré tout, ont aujourd’hui les retraites les plus faibles du pays, tous régimes confondus.

Quand j'ai déposée la PPL il y a un an maintenant, j'ai immédiatement cherché à ce qu'elle soit co-signée par des députés issus des groupes de la majorité et de l'opposition dans le cadre des textes transpartisans. À partir du moment où le texte rassemble 58 députés de sensibilités différentes alors on peut le mettre en débat dans des semaines qui sont réservées. Cela donne quand même de la force dans le débat parlementaire qui va s'ouvrir puisqu'il y a quand même des députés de sensibilités très différentes qui l'ont co-signée. Son adoption peut donc être facilitée.

La position du gouvernement sur cette PPL risque effectivement d'être plus compliquée, parce qu'évidemment, on va sans doute m'opposer le coût pour les finances publiques et pour le régime social de retraite des non-salariés agricoles.

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