LA DDAF COMMUNIQUE :
POUR LES EXPLOITATIONS DETENANT DES DPU JACHERES :
Vous n'avez plus l'obligation de maintenir des surfaces en gel à la hauteur de votre nombre de DPU jachère.
1) Si vous êtes considéré comme "gros producteur " (production théorique supérieure à 920 Q), vous êtes soumis à l'obligation d'implantation d'un couvert environnemental (appelé fréquemment bandes enherbées). Ce couvert peut être déclaré en gel mais aussi en prairie temporaire ou permanente (selon l'éligibilité).
Exemple : j'ai 90 ha de céréales +oléagineux+protéagineux. Je dois faire 2.7 ha de couvert environnemental (3% de 90 ha) que je peux déclarer en prairie temporaire (PT).
2) La somme des surfaces codées "G" dans vos S2 jaune doit être au moins égale à votre nombre de DPU jachère, ce code ne peut être positionné que sur les parcelles éligibles.
Exemple : j'ai 10 DPU jachère. Je peux mettre le code G sur 2.7 ha de PT, 3 ha de blé, 1.3 ha de gel industriel, 3 ha de tournesol.
3) Le fait de mettre le code "G" sur une culture supprime l'aide couplée donc il est plus judicieux de l'inscrire sur les prairies temporaires, les betteraves, les oignons...
Exemple : j'ai 10 DPU jachère. Je peux mettre le code G sur 2.7 ha de PT, 3 ha de betteraves sucrières, 1.3 ha de gel industriel, 3 ha d'oignons.
4) Lors que vous déclarez gel dans la rubrique "nom des cultures ou des différents gels" sur les S2 jaunes, vous devez impérativement respecter les règles habituelles d'entretien du gel ( période de non broyage, non récolte avant le 31 août....).
Conseil : Réfléchissez avant d'inscrire l'intitulé "gel" sur votre déclaration car les contraintes sont plus importantes que lorsque vous déclarez "prairies temporaires - PT"
Par ailleurs, si vous souhaitez déclarer du gel volontaire (c'est-à-dire des surfaces en gel supérieures à votre nombre de DPU jachères). Il faut que la superficie servant à activer vos DPU jachère soit du gel et soit déclarée comme tel ainsi que la surface dépassant vos DPU jachère.
Exemple : j'ai 10 DPU jachère. J'inscris "gel" dans la rubrique "nom des cultures ou des différents gels" sur les S2 jaunes sur 12 ha alors je bénéficierai du gel volontaire sur 2 ha (activation DPU normaux et aide couplée sur 2 ha).
LES DPU ET LES TRANSFERTS
- Si vous avez repris ou cédé des terrains
- Si vous changez de statut juridique (par exemple : passage du statut individuel en Gaec, passage d'Earl en Gaec....)
- Si l'exploitation passe d'un membre de la famille à l'autre (par exemple : passage du mari à l'épouse, passage du père au fils ...)
- En cas de décès d'une personne propriétaire ou détenteur de DPU
ALORS
VOUS DEVEZ REMPLIR DES CLAUSES POUR TRANSFERER VOS DPU AVANT LE 15 MAI
Par ailleurs, la CAMPAGNE 2008 est la dernière campagne pour activer les DPU DORMANTS (c'est-à-dire jamais activés -non utilisés- depuis leur création). Après cette campagne, ces DPU non activés partiront automatiquement à la réserve.
