Plan de soutien porcin : ouverture du volet 2
Les demandes d’aides au titre du deuxième volet du plan de soutien pourront être déposées à partir du lundi 25 avril 2022 jusqu’à épuisement des crédits. Attention, les éleveurs concernés devront justifier d’un contrat ou d’une proposition de contrat conforme à Egalim.
Le ministère de l’Agriculture met en place, pour les élevages porcins, un dispositif de prise en charge des pertes calculée sur la base de forfaits. Ce « volet 2 » vient en complément du dispositif « volet 1 : aide d’urgence à la trésorerie » déployé en février 2021.
Éligibilité du demandeur
Sont éligibles les éleveurs de porcins :
• propriétaires des animaux
• pouvant attester un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin représentant plus de 20 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos (hors PAC)
• ayant élevé sur l’année 2021 au moins 500 porcins pour le cas général ou 200 porcins pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHN
• ayant, au moment du dépôt de la demande d’aide, proposé un contrat de vente porcins à un abattoir, conforme au code rural modifié par les lois Egalim. Si l’éleveur est membre d’un groupement, la condition est respectée si l’OP ou la coopérative a proposé un contrat de vente à un abattoir.
Animaux éligibles
Les animaux éligibles à l’indemnisation sont les porcs charcutiers et porcelets 8 ou 25 kg élevés entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022, tels qu’enregistrés dans BD Porc.
Instruction et dépôt des dossiers
Les demandes d’aide dont instruites dans l’ordre d’arrivée et jusqu’à épuisement des crédits alloués à la mesure (175 millions d’euros). Elles sont à déposer sur le site de FranceAgriMer au plus tard le 15 mai 2022.
Outre les éléments habituels, les demandes devront notamment contenir :
• une attestation comptable précisant le chiffre d’affaires de l’atelier porcin et le chiffre d’affaire total sur le dernier exercice clos.
• les montants des aides perçues au titre du volet 1 et des autres aides perçus au titre du régime d’aides d’État (fonds de solidarité…)
• un engagement concernant l’existence d’un contrat ou d’une proposition de contrat
Montant de l’aide
L’aide est calculée selon les forfaits suivants :
| Niveau de spécialisation de l’exploitation | |||
| De 20 à 50 % | De 50 à 80 % | Plus de 80 % | |
| Porcelet 8 kg | 3,70 € | 5,20 € | 6,80 € |
| Porcelet 25 kg | 5 € | 7,20 € | 9,40 € |
| Porc charcutier | 9,10 € | 13,00 € | 16,80 € |
Une majoration de 20 % est prévue pour les demandeurs installés à partir du 1er janvier 2017 (au moins un des associés dans le cas des sociétés). Le montant minimum éligible d’aide est de 500 €.
Précisions
• Contrat : les éleveurs dérogeant à la contractualisation obligatoire (vente directe), ou les naisseurs ne sont pas tenus d’attester l’existence d’un contrat ou d’une proposition de contrat avec un abattoir.
• Attestation comptable : les aides de la PAC ne sont pas comptabilisées dans le chiffre d’affaires.
Conditions détaillées, modèle d’attestation comptable et formulaire à consulter sur le site de France AgriMer.
