Plan de soutien aux éleveurs Restructuration de l’endettement et année blanche Dépôt des dossiers avant le 30 juin prochain
Dans le cadre du plan de soutien à l’agriculture française, les agriculteurs peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle des coûts liés à la restructuration des prêts.
La restructuration de l’endettement correspond à toutes les opérations visant à diminuer le montant des annuités à venir notamment par :
- la consolidation (remplacement de prêts existants par de nouveaux prêts) ;
- le réaménagement (modulation des échéances et modification de la durée du prêt, année blanche).
Ainsi l’année blanche, totale ou partielle, a pour objet de permettre aux exploitants de ne pas avoir à rembourser les prêts bancaires éligibles (capital et intérêts) durant 12 mois.
Le coût généré par la restructuration de l’endettement doit être réparti de manière équilibrée entre la banque (1/3), l’État par le fonds d’allègement des charges (1/3), et l’éleveur (1/3). Le montant minimal de la prise en charge ne peut pas être inférieure à 500 € par exploitant (application de la transparence pour les GAEC).
Les exploitations éligibles sont :
- Les exploitations d’élevage (bovins viande ou lait, ovins, chèvres laiterie, porc) ;
- Les exploitations céréalières ayant une baisse de l’EBE de 20 % ;
- Les producteurs de fruits et de légumes.
La mise en place d’une restructuration de l’endettement se décide en concertation avec les banques, et le comptable si nécessaire, avant de demander une prise en charge.
→ Pour être éligibles, les agriculteurs doivent renvoyer à la DDT un dossier de demande d’aide avant le 30 juin 2016. Le formulaire de demande de prise en charge et la notice sont disponibles sur le site internet des services de l'Etat : http://www.allier.gouv.fr – Politiques Publiques – Rubrique Agriculture/Gestion de l'exploitation.
