PMBE - PPE

Plan de modernisation des bâtiments d’élevage et plan de performance énergétique

La mesure PMBE fait partie des aides du 2ème pilier de la PAC (Politique Agricole Commune) sur la période 2007-2013 et a pour objectif de conforter l'économie des exploitations agricoles par la modernisation de leur outil de production en subventionnant des bâtiments d'élevage en bovin, ovin et caprin sur des investissements supérieurs à 15 000 €. Ce dispositif est donc stratégique pour le développement agricole du département.
Le dossier de candidature de l'éleveur, à déposer au plus tard au 31 mars en DDT, comprend un formulaire de demande dûment rempli et des pièces listées sur le formulaire. Rappel : le démarrage des travaux n'est autorisé qu'à compter de la date d'attribution de la subvention. Le commencement d'exécution d'un projet est non seulement physique mais aussi juridique (premier acte juridique). Ainsi un bon de commande, un devis signé, le versement d'arrhes ou d'acomptes, une facture (celle-ci peut mentionner un acte juridique antérieur) constitue un premier acte juridique. Cependant les études préalables (permis de construire...) ne constituent pas un commencement d'exécution du projet. D'autres appels à candidatures auront lieu en 2010. Au cas où le dossier ne puisse pas être retenu sur cet appel à projet, le demandeur peut redéposer sa candidature sur l'appel à projet suivant, à condition de ne pas avoir débuté les travaux.
Sur 2009, 88 dossiers ont obte-nu un accord de subventions PMBE en bovin, ovin et caprins sur des projets de plus de 15.000€. 4 projets sur 10 concernent des JA ce qui montre bien que ce dispositif s'inscrit dans la politique d'installation. 74 dossiers intègrent du logement d'animaux et sont financés par l'Etat et l'Union Européenne. Les 14 autres portent essentiellement sur du stockage de fourrage et ont été financés par la Région Auvergne et l'Union Européenne. Ainsi, 2,75 millions d'euros ont été engagés sur ce dispositif en 2009. Par ailleurs, pour 2010 le Conseil général du département a élargi son intervention au stockage de fourrage.
La mesure PPE (dispositif d'aides du 2ème pilier de la PAC sur la période 2009-2013) a pour objectif d'accompagner financièrement les exploitations agricoles pour des investissements liées aux économies d'énergie et à la production d'énergie renouvelable.
A partir de 2010, la sélection des dossiers est organisée par appels à candidatures. La date limite de dépôt pour ce premier appel est fixée au 31 mars 2010 par arrêté préfectoral régional du 2 mars 2010. Cette aide est réservée aux exploitations agricoles et aux CUMA concernant des investissements fixés en annexe de l'arrêté préfectoral (récupérateur de chaleur sur tank à lait, chauffe-eau solaire, système de régulation lié au chauffage et à la ventilation des bâtiments...). Pour bénéficier des aides du PPE, les demandeurs ont l'obligation, sauf cas particulier, de réaliser au préa-lable un diagnostic énergétique à joindre à la demande d'aide. Ce diagnostic doit avoir été réalisé par un diagnostiqueur agréé après le 1er janvier 2008 et est subventionnable. Les investissements doivent débuter après l'obtention de l'accord de subvention, selon les mêmes modalités que le PMBE.

Contact DDT (ex-DDAF) - Service Economie Agricole - Site de Marmilhat - Jérôme Rogue 04.73.42.14.26.

L'ensemble des formulaires et arrêtés sont téléchargeables sur le site Internet de la DDT : http://www.puy-de-dome.equipement-agriculture.gouv.fr