Politique

PHAE : où en est-on et pourquoi ?

Constatant l'absence de crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2010 pour le renouvellement des contrats « Prime herbagère agroenvironnementale » (PHAE) qui arrivent à expiration et le financement de nouveaux, le président de la FNSEA Jean-Michel Lemetayer a écrit au ministre de l’agriculture pour demander l'inscription dans le projet de loi de finances des crédits nécessaires à cette mesure. Par ailleurs, la FDSEA de la Creuse a, à son niveau, elle aussi sensibilisé les parlementaires creusois sur ce sujet.

Le 29 octobre dernier, lors de l'examen de la mission agriculture, pêche, forêt et affaires rurales pour 2010 par la commission élargie (commission des finances et commission des affaires économiques), le ministre de l'agriculture a reconnu la difficulté pour les contrats qui arrivent à échéance en 2010. Il a précisé que l'obstacle était à la fois budgétaire et réglementaire au regard de la Commission européenne. Il a indiqué qu'il avait pris l'engagement auprès des exploitants concernés de trouver une solution compatible avec les règlements communautaires et qui maintienne le même niveau de financement. Enfin, il a précisé que s'il n'était pas sûr que la PHAE puisse être conservée en l'état, il trouverait un dispositif similaire.

Ces relativement bonnes intentions doivent être suivies d'actes concrets.

Pourquoi une remise en question ?

Le problème du renouvellement des contrats PHAE qui arrivent à expiration est essentiellement, voire exclusivement un problème budgétaire. Le problème réglementaire évoqué par le ministre réside dans le fait qu'il souhaiterait que tous les bénéficiaires de la PHAE sortent du dispositif en même temps dans l'optique de la mise en place de nouveaux dispositifs après 2013. Il voudrait donc renouveler les contrats sur une durée moindre. Or les PHAE, qui sont des mesures agroenvironnementales, sont des contrats de 5 ans minimum.

Ce problème juridique n'est pas insurmontable. Rien n'empêche le ministère de renouveler les contrats pour 5 ans et de gérer après 2013 la période transitoire où coexisteraient deux mesures. D'ailleurs, des situations identiques se sont trouvées par le passé et on pu être résolues sans difficulté.

L'enjeu est donc bien de voir l'inscription, dans le Projet de Loi de Finances 2010 (PLF), des crédits nécessaires au renouvellement de la PHAE. C'est la meilleure garantie que puisse apporter le ministre aux exploitants concernés. Les Sénateurs vont examiner le PLF 2010 le 24 novembre prochain.

Source : FNSEA