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PCAE : Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles

Soutien aux investissements dans les exploitations limousines : le premier appel à projet est enfin lancé…

© CDA 23

L’année 2014 a vu la fin des aides PMBE, PPE, PVE et Projet Global. Désormais, on ne parlera plus que du PCAE, Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles.
Ce Plan a pour objectif d’accompagner les agriculteurs limousins et leurs structures collectives dans leurs projets d’investissements en leur permettant d’améliorer la performance économique, environnementale et sociale de leurs entreprises.
Ce dispositif doit permettre de préserver la compétitivité des filières agricoles et de leur potentiel de production. Il doit favoriser l’installation et la transmission des exploitations et contribuer à renforcer la diversification des productions.

Des moyens financiers importants
En Limousin, sur la période 2015-2020, ce sont quelques 66,10 millions d’euros qui seront alloués au Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations, soit 9,44 millions d’euros par an. 
Concernant la modernisation et la diversification des élevages, l’enveloppe annuelle du PCAE destinée au soutien des investissements dans ce domaine s’élève à 7,50 millions d’euros.

Un seul programme pour plus de simplicité et d’efficacité
Ce dispositif global qui recouvre toutes les filières permet de mobiliser des crédits européens en faveurs des investissements dans les 4 domaines suivants :
- Investissements de modernisation et de diversification dans les exploitations agricoles ;
- Maîtrise de l’énergie ;
- Investissements collectifs (CUMA…) ;
- Investissements non productifs agroenvironnementaux et climatiques.
Les conditions de financement évoluent avec notamment la prise en compte inédite des actifs dans les plafonds de subvention.
Le plafond d’investissements sur la durée du programme est fixé à 300 000 euros par exploitation, avec un maximum de 120 000 euros par UTH (salariée et non salariée) et par projet.
Le niveau de subvention de base est de 30 %, avec des bonifications qui peuvent permettre d’atteindre un maximum de 60 %.

Une sélection par appel à projet
Le PCAE répond à la règle des appels à projet imposée par l’Union Européenne pour accéder aux différents  financements.
En 2015, le premier appel à projet vient d’être lancé avec une première date d’échéance au 12 juin et une deuxième au 11 septembre. Il s’agit des dates limite de dépôt d’un dossier complet pour passage en comité de sélection dans le courant de l’année 2015.
Les années suivantes, 4 appels à projets seront réalisés au cours de l’année.
Le dossier de réponse à l’appel à projet reste simple mais différent en fonction du type de projet et surtout de la prise de risque. Deux critères d’analyse combinés permettent de déterminer les justificatifs nécessaires : la prise de risque financière avec un seuil fixé à 60 000 euros d’investissements et le franchissement de cap qui traduit la prise de risque technique.
Le schéma suivant permet à chaque porteur de projet de déterminer en amont les éléments constitutifs de son dossier, à minima un autodiagnostic simple, le dossier de demande d’aide et deux devis concurrents pour chaque investissement.
Ces éléments permettent à un comité de sélection régional de noter à l’aide d’une grille adhoc les projets en fonction de critères de performance économique, sociale et environnementale et ainsi de sélectionner les meilleurs. Si le dossier n’est pas sélectionné, il est toujours possible de l’améliorer pour le proposer à nouveau.
La contrepartie de ce dispositif de sélection est une souplesse vis à vis du démarrage des travaux. En effet dès le dépôt en DDT de l’autodiagnostic et de la demande d’aide, un accusé de réception est émis, dès lors les travaux peuvent être engagés, avec le risque cependant que le dossier ne soit pas sélectionné et donc pas financé.

Zones vulnérables : un traitement particulier
Dans les zones vulnérables pour la pollution des eaux par les nitrates, le PCAE doit permettre d’apporter une aide conséquente pour financer les travaux de mise aux normes. Un appel à projet spécifique du PCAE est attendu pour le milieu d’année, les conditions de financement seront plus favorables avec des taux de subvention qui pourraient atteindre 60 à 80 %.
Aussi, si vous pensez être dans la situation d’avoir à réaliser une mise aux normes pour des bâtiments situés en zones vulnérables vous pouvez vous rapprocher du service bâtiment de la Chambre d’Agriculture afin de valider les différents types de travaux à engager et ensuite de pouvoir en estimer le coût.

Un projet : la marche à suivre
Si vous avez un projet d’investissements éligibles au PCAE, vous pouvez télécharger sur le site internet du Conseil Régional du Limousin le formulaire de demande d’aide et le document d’autodiagnostic puis les compléter avant de déposer votre dossier complet auprès de la DDT de la Creuse.
Cependant, il ne faut pas hésiter à faire appel à vos conseillers de la chambre d’Agriculture, qui seront en mesure de vous aider à apporter une dimension globale à votre projet et de vous accompagner dans toutes vos démarches techniques et administratives.

Contact : Point Accueil Installation : 05 55 61 50 41.

Opération 411 Opération 412 Opération 441 Opération 413
Investissements de modernisation et de diversification dans les exploitations agricoles Maîtrise de l’énergie Investissements non productifs agroenvironnementaux et climatiques Investissements en matériel collectifs
Enveloppe annuelle 7,50 millions d’euros 0,39 million d’euros 0,20 million d’euros 1,36 million d’euros
Bénéficiaires Exploitants agricoles avec le siège social en Limousin, personnes physiques ou morales. Propriétaires bailleurs. Établissements d’enseignement et de recherche. CUMA et ASA du Limousin
Exemples de dépenses éligibles Diagnostics et études préalables. Autoconstruction sous réserve qu’elle ne présente pas de risque pour l’exploitant.
Construction, extension, rénovation, équipement d’un bâtiment d’élevage ou de stockage d’aliments, y compris salle de traite. Création ou modernisation d’un atelier de diversification, de transformation y compris circuits courts. Dispositifs de sécurisation des productions végétale en lien avec l’irrigation. Mise aux normes en zone vulnérable.
Dispositifs permettant des économies d’énergie et de limitation des GES (isolation, récupérateur de chaleur…). Attention les dispositifs de production d’énergie renouvelable (méthanisation…) feront l’objet d’un programme de financement spécifique. Dispositifs de protections de la ressource en eau et de la biodiversité… Matériels neufs, nouveaux ou supplémentaires, bâtiments de stockage et d’entretien de matériels agricoles, équipements d’irrigation collectifs
Plancher de dépenses éligibles 10 000 euros HT 3 000 euros HT 10 000 euros HT
Plafond de dépenses éligibles 120 000 euros HT/UTH (salariés et non salariés) par projet dans la limite de 300 000 euros HT par bénéficiaire sur la période 2015-2020. Avec application de la transparence des Gaec 1 000 000 euros HT par bénéficiaire sur la période 2015-2020
Taux d’intervention de base 30 % 40 %
Bonification ZDS et Piémont 10 %
Bonification Zone de Montagne 15 %
Bonification JA/nouvel installé 15 %
Bonification GIEE 10 %
Taux Maximum 60 % (à déterminer pour les opérations de mise aux normes en zones vulnérables)

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