Pacte de reconsolidation
L’État met en œuvre un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles. Ce pacte vise à prendre en charge le coût de la garantie des nouveaux prêts contractés pour le renforcement du fonds de roulement ou pour la restructuration des prêts existants. Les garanties proposées doivent permettre aux agriculteurs d’accéder à un refinancement par leurs banques. Les prêts pourront être garantis jusqu’à 60 %. Afin d’éviter à l’agriculteur de préfinancer le montant de la garantie, celle-ci pourra être incluse dans le montant du nouveau prêt. Le ministère de l’Agriculture remboursera la totalité du coût de la garantie bancaire pour les agriculteurs dont la perte prévisionnelle d’EBE est supérieure ou égale à 20 % par rapport à la moyenne sur les cinq dernières années (en enlevant la meilleure et la plus mauvaise) ou la moyenne des trois dernières années. Les prêts éligibles à la garantie sont les nouveaux prêts de restructuration d’une durée égale ou supérieure à 24 mois. Les prêts MTS-JA ne peuvent pas faire l’objet d’un rééchelonnement, ils peuvent faire l’objet d’une année blanche via la mise en place d’un nouveau prêt de trésorerie, d’un remboursement anticipé ; les prêts ayant fait l’objet d’une aide publique ou bonifiés peuvent faire l’objet d’une restructuration et bénéficier du dispositif, sauf les prêts ayant bénéficié du FAC volet B (financement des frais de restructuration) en 2015 ou 2016. Le montant minimum de l’aide ne peut être inférieur à 500 euros. L’aide est plafonnée à 7 500 euros. La transparence Gaec s’applique. Les demandes devront être déposées à la DDT. Le formulaire et la notice sont disponibles sur lozere.gouv.fr, vous pouvez aussi contacter la DDT au 04 66 49 41 00.
