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Dégâts de gibiers
Nouvelles dispositions applicables aux indemnisations de dégâts de grand gibier

Publié au Journal Officiel du 27 décembre 2013, le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier modifie en profondeur la réglementation applicable en la matière.

Le décret modifiant la réglementation de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier traduit, en grande partie, l'accord conclu le 18 janvier 2012 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC), l'APCA et la FNSEA et fait suite à la loi du 7 mars 2012 qui traçait les grandes lignes de la procédure d'indemnisation.

 

Principales nouveautés
1. Sur la prévention des dégâts agricoles
À la demande de la FNSEA, une section relative à la prévention des dégâts agricoles a été spécialement créée dans le code de l'environnement. Ce nouveau dispositif permet à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de proposer au préfet un certain nombre de mesures de régulation des populations de grand gibier, en particulier du sanglier, qui peuvent être complétées par des mesures spécifiques intégrées dans le schéma départemental de gestion cynégétique. Le code de l'environnement liste toute une série de mesures envisageables :
- l'augmentation des prélèvements de gibier à l'origine des dégâts ;
- l'interdiction ou la restriction de l'agrainage ;
- l'interdiction de consignes restrictives de tir du gibier à l'origine des dégâts ;
- l'obligation de prélèvement de sangliers femelles ;
- le classement du sanglier comme espèce nuisible ;
- la mise en oeuvre de battues administratives ;
- la définition d'un nombre minimum de journées de chasse par saison de chasse et par territoire ;
- la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ;
- la mise en oeuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine des dégâts lorsqu'il n'est pas possible d'effectuer cette régulation par des actions de chasse supplémentaires.

2. Sur la représentation agricole au sein des CDCFS et de la CNI
Le projet de texte vise à élargir la représentation agricole (en plus des représentants de la FNSEA, des JA et de l'APCA) au sein de la Commission nationale d'indemnisation (CNI) et au sein de la CDCFS en visant les dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentativité suite aux élections aux chambres d'agriculture.

3. Sur la procédure d'indemnisation des dégâts par les fédérations de chasseurs
Dès le 1er janvier 2014, le système d'indemnisation sera basé sur les principes suivants :
- extension du champ d'application de l'indemnité aux interbandes des cultures pérennes et à la remise en place des filets de récolte ;
- mise en place d'un abattement de 2 % sur le montant de l'indemnisation des dégâts au lieu des 5 % existants ;
- indemnisation des dégâts à partir d'un seuil de 3 % des surfaces culturales détruites (ou du nombre de plants, le cas échéant) ou de 230 euros de dégâts pour une parcelle culturale donnée, et 100 euros pour une parcelle culturale de prairie, au lieu du seuil de 76 euros actuellement défini pour l'exploitation ;
- prise en compte d'un effet cumulatif des dégâts sur les prairies grâce à une typologie des prairies ;
- définition des barèmes d'indemnisation, incluant le prix du foin, et la possibilité d'une indemnisation à un barème plus élevé pour les cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité, et les cultures biologiques ;
- simplification de la procédure d'indemnisation pour un paiement plus rapide ;
- possibilité de mettre une partie ou la totalité des frais d'expertise dans les cas de « surdéclaration » ou de déclaration inférieure au seuil d'indemnisation.
L'ensemble des dispositions et notamment celles relatives aux nouvelles règles en matière d'indemnisation s'appliqueront aux dégâts déclarés après le 1er janvier 2014. Seule la règle de représentativité au sein des CDCFS s'appliquera à compter du 1er juillet 2014.
Conformément à l'accord conclu en janvier 2012, FNC, APCA et FNSEA s'engagent à évaluer les mesures retenues à l'issue de deux années d'application. Nous vous invitons donc à nous transmettre toutes les situations problématiques eu égard à la mise en oeuvre du décret.

 

Encadrement des abattements supplémentaires
La loi du 7 mars 2012 prévoit une réduction de l'indemnité lorsqu' « il est constaté que la victime a une part de responsabilité dans la commission des dégâts ». Il est prévu aussi que la CNI détermine les principales règles à appliquer en la matière. Aujourd'hui, les abattements sont parfois appliqués de façon exagérée et anarchique. La Commission « Faune sauvage » de la FNSEA a donc commencé à travailler à un cadre qui sera prochainement discuté avec les chasseurs.

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