Subventions
Nouvelles aides en faveur de l’élevage : mode d’emploi
Les trois aides mises en place pour soutenir les éleveurs doivent être demandées avant le 15 mai. Elles sont réservées aux nouveaux installés et récents investisseurs.
Trois nouvelles aides en faveur du secteur de l’élevage bovin sont mises en œuvre pour la campagne 2013 afin d’apporter un soutien à ce secteur de production économiquement fragile. Pour bénéficier de ces aides, une demande papier doit être déposée au plus tard au 15 mai à la DDT (la date de réception en DDT est retenue comme date de dépôt) au moyen d’un formulaire disponible à la DDT. Pour ces trois nouvelles aides, il n’est pas possible de télédéclarer sur TéléPAC.
Nouveaux installés et récents investisseurs
Seuls les producteurs ayant le statut de « nouvel installé » ou de « récent investisseur » sont éligibles. Est un nouvel installé à titre individuel ou pour au moins un des associés en cas de forme sociétaire, un producteur qui a commencé à exercer une activité agricole entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013. Il doit être de nationalité française ou est ressortissant notamment d’un autre pays membre de l’Union européenne. Le nouvel installé doit justifier à la date de son installation d’une capacité professionnelle agricole (possession d’un diplôme complété selon le cas par la réalisation d’un plan de professionnalisation personnalisé). Enfin, il doit présenter un projet d’installation sur une exploitation dont l’importance permet de répondre à l’assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, constituant une unité économique indépendante, et viable au terme de la cinquième année suivant l’installation sur la base d’un plan de développement de l’exploitation.
La date d’installation retenue est la date d’installation figurant sur le certificat de conformité établi par le préfet si perception d’aides à l’installation ou la date de première affiliation à la MSA si aucune perception d’aides à l’installation.
Un récent investisseur est un producteur qui a bénéficié d’un arrêté ou d’une convention d’attribution d’une aide au titre des mesures Plan de Modernisation des Bâtiments d’Exploitation (PMBE) ou Plan de Performance Énergétique (PPE hors diagnostics énergétiques seuls) entre le 01 janvier 2007 et le 31 décembre 2012.
Conditions d’éligibilité selon les aides
Pour l’aide à l’engraissement de jeunes bovins : produire au moins 21 jeunes bovins éligibles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Sont considérés comme éligibles les bovins mâles ou femelles, de races à viande ou issus d’un croisement avec l’une de ces races, âgés d’au moins 11 mois et de moins de 24 mois au moment de l’abattage, détenus par le producteur engraisseur pendant au moins 4 mois et abattus à leur sortie de l’exploitation, sur le territoire national, au cours de l’année 2013 et dans un délai maximum de sept jours calendaires.
Pour l’aide à l’élevage de vaches allaitantes : il faut bénéficier de la PMTVA au titre de la campagne 2013. Pour l’aide à la production de lait : être titulaire d’un quota laitier au 31 mars 2013 et livrer ou commercialiser du lait pour la campagne laitière 2013-2014.
Montant et versement :
Pour l’aide à l’engraissement de jeunes bovins, le nombre maximal de jeunes bovins éligibles (par vérifications de la BDNI) primés par exploitation (avec application de la transparence GAEC) est établi en fin de campagne. Le montant unitaire par jeune bovin est de 60 €.
Pour l’aide à l’élevage de vaches allaitantes, le nombre d’animaux primés est plafonné à 40 par exploitation (avec application de la transparence GAEC) et dans la limite du nombre de droits PMTVA détenus. L’aide est attribuée sur la base d’un montant unitaire déterminé à l’issue de la campagne selon le nombre total de d’animaux à primer.
Enfin, pour l’aide à la production de lait, le litrage primé est plafonné à 100 000 litres par exploitation (avec application de la transparence GAEC) dans la limite du quota détenu au 31 mars 2013 (y compris quota vente directe). L’aide est attribuée sur la base d’un montant unitaire déterminé à l’issue de la campagne selon le nombre total de litres à primer.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter la DDT Jean-François Forestier au 04 66 49 45 28.
