Tribunaux paritaires

« Ne loupez pas l’inscription sur les listes ! »

Dans le courant de la deuxième quinzaine de janvier 2010 se dérouleront les élections des juges non professionnels- dits assesseurs- des Tribunaux paritaires des baux ruraux. Pour la première fois, et dans un souci de simplification et d'allègement des charges pour les collectivités territoriales, ces élections auront lieu par correspondance. Seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales avant le 31 août 2009 seront habilités à voter. L'inscription se fait auprès de la mairie. Pour être électeur, il faut être bailleur ou preneur de bail rural et avoir 18 ans.
Cette élection est importante car le tribunal paritaire des baux ruraux est l'instance qui juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles (ex, litige concernant un bail rural, litige sur le montant du loyer du fermage, sur la durée du louage d'une terre d'exploitation ...) Il est composé d'un juge d'instance et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs). René Bionnier, président de la section des anciens exploitants de l'Udsea du Puy de Dôme, souligne l'importance du vote aux Tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) et à la Commission consultative des baux ruraux (CCBR). Explication

René Bionnier, président de la section des Anciens exploitants de l'UDSEA

Les anciens exploitants sont-ils concernés par les élections aux TPBR et à la CCBR ?
R. Bionnier : « Plus que jamais ! Nous, anciens exploitants, sommes des propriétaires mais souvent aussi des bailleurs. Nous louons à des exploitants, qui peuvent être de notre famille des terres, que ce soit par un bail écrit ou verbal ».

Quel est le rôle de ces deux structures ?
R. B. : « Les tribunaux paritaires défendent les deux parties en cas de litige. Ces structures évitent de porter les affaires au tribunal d'instance, où les procédures sont plus lourdes et plus coûteuses. La commission consultative des baux ruraux est l'instance départementale qui fixe la déclinaison du statut du fermage, celle qui a permis l'installation de nos exploitations. C'est le même statut qui préserve l'intégrité des exploitations de nos enfants ».

Quelle est la première étape de ces élections ?
R. B : « La période d'inscription sur les listes électorales ne doit pas être loupée et c'est maintenant. Sinon, la majorité des bailleurs ou des fermiers ne pourra pas voter. Les listes électorales sont si peu actualisées que beaucoup de bailleurs anciennement inscrits sont aujourd'hui décédés. J'invite tout le monde à s'inscrire auprès de sa mairie dès ce mois de juillet, et ce, avant le 31 août 2009. C'est une période qui ne convient pas bien mais il faut faire cet effort, qu'on soit fermier ou bailleur. Contactez vos voisins, vos collègues et vos proches qui sont issus du monde agricole. Ces élections sont essentielles et doivent être défendues par tous !»