Vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale
Modalités techniques et financières
Par trois arrêtés ministériels en date du 28 octobre 2009 parus au Journal Officiel du 1er novembre 2009 et d’une note de service publiée au Bulletin Officiel du ministère de l’Agriculture du 6 novembre, les pouvoirs publics définissent les modalités techniques et financières de la vaccination obligatoire.
L’ensemble du territoire français continental constitue désormais une zone unique de protection.
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Cet arrêté abroge l’arrêté du 1er avril 2008. Il rend obligatoire la vaccination à titre prophylactique contre les sérotypes 1 et 8 de la FCO pour une période de 12 mois à compter du 2 novembre 2009.
Des dérogations possibles à l’obligation de vaccination de certains animaux : reproducteurs destinés à la monte publique artificielle ; animaux destinés à être abattus avant l’âge de 10 mois (veau de boucherie et veau sous la mère).
Par ailleurs, la vaccination n’est pas exigible pour les animaux abattus dans un délai maximal de quatre mois après le délai de rappel de vaccination prévu par les AMM et ATU. Cette disposition doit permettre d’éviter la vaccination de rappel sur les jeunes bovins.
Enfin, le DDSV peut autoriser les éleveurs qui, avant le 31 décembre 2009, en auront fait la demande expresse et motivée au regard d’un protocole dérogatoire, à ne pas vacciner leur cheptel.
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
L’Etat participera au financement de la vaccination du 2 novembre 2009 au 31 mars 2010. Cette participation financière concerne : l’achat des vaccins dans le cadre du marché public ouvert en 2008 ; l’acte vaccinal réalisé par le vétérinaire (3,50 euros par bovin primovacciné et 1,75 euro par bovin vacciné en rappel) ; les charges administratives par une somme forfaitaire de 0,20 euro par bovin vacciné ; le coût d’acheminement des vaccins par les plates-formes de distribution à raison d’une somme forfaitaire de 0,16 euro par bovin primovacciné et 0,08 euro par bovin vacciné en rappel.
Note de service prise en application de l’arrêté fixant les modalités techniques de l’arrêté du 28 octobre 2008
Cette note précise l’arrêté du 28 octobre fixant les mesures techniques relatives à la campagne de vaccination 2009-2010. Les dispositions financières feront l’objet d’une instruction particulière.
Protocole dérogatoire à la vaccination
Les exploitations pratiquant la transhumance ne sont pas éligibles à ce protocole ainsi que les exploitations foyers. La dérogation doit être demandée pour la totalité du cheptel.
La demande de dérogation, déposée avant le 31 décembre 2009, doit être accompagnée des résultats des analyses virologiques (RT-PCR de groupe) prouvant l’absence de virus FCO dans l’exploitation.
Les prélèvements sont réalisés par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation et leur nombre est fonction de l’importance du cheptel. La dérogation est accordée si l’ensemble des analyses virologiques est négatif. Les frais de prélèvements et d’analyse sont à la charge de l’éleveur.
Une surveillance spécifique des cheptels dérogatoires est prévue. En cas de foyer avéré, la dérogation est caduque d’office et l’éleveur doit procéder à la vaccination complète de son troupeau (primovaccination et/ou rappel).
Les animaux destinés à l’élevage devront subir une virologie au résultat négatif 7 jours avant la sortie du cheptel. Le rassemblement de ces animaux est interdit.
Sans vaccination, ces animaux ne sont pas éligibles aux échanges.
Aucune indemnisation ne pourra être demandée à l’Etat si l’exploitation bénéficiant du statut dérogatoire est déclarée foyer de FCO.
Enregistrement des animaux
L’enregistrement des animaux vaccinés sera réalisé au moyen d’un document d’accompagnement à la vaccination (DAV). La première page du DAV sera cosignée par l’éleveur et renvoyée au DDSV dans un premier temps pour saisie dans SIGAL (une procédure télématique est en cours de réalisation). La seconde page du DAV qui mentionne l’identification des animaux du cheptel sera renseignée et signée par le vétérinaire. Remise à l’éleveur, elle sera jointe au registre d’élevage.
Traçabilité des animaux
Elle sera assurée d’une part au moyen du registre d’élevage qui contiendra le DAV et par le passeport pour les animaux susceptibles d’être destinés aux échanges.
Exigibilité de la vaccination
La note de service rappelle à quelle date la vaccination devient exigible : pour les animaux concernés par la primovaccination, à compter de trois mois après l’âge minimal de vaccination, soit à l’âge de 6 mois ; pour les animaux concernés par le rappel vaccinal, à compter d’un mois après le délai de rappel prévu par l’AMM ou l’ATU. Attention : pour les animaux éligibles à la certification (c'est-à-dire destinés aux échanges) aucune tolérance n’est admise en ce qui concerne le rappel annuel.
Source : FNB
