Mise en place d’un « gazole agricole » et évolution de la TICPE

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Publié le mar 02/06/2020 - 14:00 - Par

CDA 23

Pour rappel, la Loi de finances pour 2020, publiée le 29 décembre 2019 met en place un gazole agricole au 1er janvier 2022, qui permettra de maintenir le montant de taxe TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) à 3,86 €/hl pour les exploitations agricoles et les entrepreneurs de travaux agricoles.
Il s’agira d’une taxation unique, nette de remboursement.
Le Gouvernement met en place des mesures transitoires pour 2020 et 2021. Il s’agit d’un système d’acomptes :
- Acompte versé en juin 2020, basé sur la dernière consommation connue des exploitants agricoles, soit celle de 2018.
- Acompte en janvier 2021 basé sur la consommation de 2019.
Pour l’administration fiscale, la dernière consommation connue sera la demande de remboursement effectuée par les exploitants agricoles.
Ainsi, ils doivent avoir transmis leur demande de remboursement :
- Au titre de 2018 au plus tard le 31 janvier 2020, pour percevoir l’acompte de juin 2020.
- Au titre de 2019 au plus tard le 31 janvier 2021, pour percevoir l’acompte de juin 2021.
Les exploitants qui n’ont pas pu déposer leur demande de remboursement avant le 31 janvier 2020 ne percevront pas l’acompte, mais ne perdent cependant pas l’avantage du remboursement.
Il faut noter que les nouveaux installés ne pourront percevoir aucun acompte puisqu’ils n’auront pas effectué de demande de remboursement.
D’autre part, les exploitants ayant cessé leur activité mais ayant déposé une demande de remboursement au titre de 2018, percevront cet acompte. Il sera bien-sûr à rembourser.
Enfin, à compter du 1er janvier 2022, il n’y aura plus ni acompte ni demande de remboursement, et le gazole sera taxé à 3,86 €/hl dès l’achat.
À NOTER : Le site de télédéclaration https://chorus-pro.gouv.fr permettant de déposer votre demande de remboursement au titre de 2019 est ouvert depuis le 1er mai 2020. L’obligation de télédéclaration est généralisée à l’ensemble des demandes de remboursement, quel que soit leur montant.