Mise en place d’un apport de trésorerie remboursable aux exploitants agricoles fin 2015
Compte tenu des retards pris dans les déclarations, l’État ne versera pas un acompte sur les aides PAC en octobre mais soutiendra les agriculteurs par un « apport de trésorerie ».
Vu la conjoncture économique globalement difficile pour le secteur agricole en 2015, la trésorerie des agriculteurs sera en situation tendue en septembre-octobre 2015.
De plus, 2015 est l’année de mise en œuvre de la nouvelle PAC et de l’initialisation des droits à paiement de base (DPB), qui seront établis sur la surface admissible 2015. L’instruction des demandes d’aides, visant notamment à calculer la surface admissible, revêt donc une importance particulière, puisque les DPB seront établis sur cette base pour 2015 et les années futures. Il est donc impératif de procéder à une instruction rigoureuse des demandes des exploitants agricoles cette année, de manière à sécuriser leur portefeuille de DPB pour les années à venir.
C’est le souci de sécuriser et d’accompagner les exploitants qui a conduit à leur laisser pour 2015, malgré le décalage du début de la campagne, un délai équivalent à celui des années précédentes pour effectuer leur déclaration PAC, en fixant a fin de la période de déclaration au 9 juin, puis à la repousser au 15 juin (date limite autorisée par la réglementation européenne). Les années précédentes, cette date limite était fixée au 15 mai.
Compte tenu du décalage de la période de déclaration, il ne sera pas possible d’avoir instruit et contrôlé les dossiers à la fin de l’été, ce qui serait nécessaire pour permettre le versement d’acompte ICHN ou d’avances au titre des aides de la PAC, dans un calendrier comparable à celui des années passées.
Principe de l’apport de trésorerie remboursable
Pour autant, et comme le Premier ministre l’a annoncé dès la fin mars, ce décalage de calendrier ne doit pas impacter la trésorerie des exploitants en fin d’année.
C’est la raison pour laquelle a été décidée la mise en place d’un apport de trésorerie remboursable aux exploitants, sans intérêt à la charge des agriculteurs. Ces intérêts seront pris en charge par l’État, sous la forme d’un équivalent-subvention dans le cadre et dans le respect du régime des aides de minimis aux exploitants agricoles.
Cet apport de trésorerie sera remboursé dès le versement des aides PAC fin 2015.
L’aide ainsi apportée au titre du régime de minimis correspond uniquement à la prise en charge par l’État des intérêts de l’apport de trésorerie pour une période maximale de 4 mois, et non au montant de l’apport de trésorerie lui-même.
Mise en œuvre opérationnelle
Le calendrier de mise en œuvre de ce dispositif d’apport en trésorerie remboursable sera le suivant :
- Les textes juridiques et les formulaires nécessaires seront établis d’ici mi-juillet.
- Pour pouvoir bénéficier de l’apport de trésorerie, tous les agriculteurs ayant déposé un dossier PAC en 2015 seront invités à déposer ou transmettre par courrier une demande d’aide (formulaire papier à remplir et à signer) auprès de la DDT(M) avant le 20 août 2015. Aucune pièce justificative supplémentaire ne sera requise, l’administration ayant déjà les informations nécessaires.
Ce formulaire sera très simple et comprendra uniquement l’identification de l’agriculteur et un bilan des aides de minimis déjà demandées ou reçues par l’agriculteur.
- Après instruction par la DDT(M), l’apport de trésorerie sera versé aux exploitants à compter du 1er octobre 2015 par l’Agence de services et de paiements (ASP).
Le montant de l’apport de trésorerie sera calculé, pour les agriculteurs ayant déjà déposé en 2014 un dossier PAC « surfaces», comme un pourcentage des versements effectués lors de la campagne PAC 2014 au titre du règlement paiements directs (DPU, PMTVA, aides ovines et caprines), de l’ICHN et de la PHAE.
Pour les autres agriculteurs, le montant de l’apport de trésorerie sera calculé à partir de montants forfaitaires à l’hectare en tenant compte des surfaces déclarées dans le dossier PAC 2015.
- Le remboursement de l’apport de trésorerie se fera automatiquement au moment où l’ASP versera les paiements directs et l’ICHN fin 2015.
Ces dispositions permettent de garantir le niveau de trésorerie de fin d’année des exploitations agricoles, tout en sécurisant sur la durée le montant des droits à paiements qu’elles se verront octroyer au titre de la campagne 2015.
La FDSEA de la Creuse sera à votre disposition pour vous accompagner dès la mise à disposition des formulaires.
