Elevage
Mise en place de la Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) Equarrissage pour les Ruminants
Depuis le 1er novembre 2007, les éleveurs de ruminants sont redevables d’une contribution financière au service public de l’équarrissage (SPE) au même titre que les éleveurs de porcs et de volailles.
Les modalités de contribution financière des éleveurs ont été longuement discutées entre les organisations professionnelles d'élevage et l'Etat tout au long de l'année 2008. La négociation a permis d'aboutir à un dispositif dans lequel la contribution des éleveurs de ruminants est limitée à 12 millions d'euros par an à compter du 1er janvier 2009 sous forme de CVO alors que la demande initiale de l'Etat portait sur 40 millions d'euros pour la seule année 2009 !
Coût et financement du SPE
Le champ d'action du Service Public de l'Equarrissage comprend le ramassage des animaux trouvés morts dans les élevages, leur transformation en farine et leur élimination par incinération puisqu'il n'existe toujours pas d'autorisation de valorisation des farines issues du SPE.
En 2008, le coût du SPE s'est élevé à plus de 166 millions d'euros et a été financé par une contribution de l'Etat à hauteur de 44 millions d'euros, la taxe d'abattage pour un montant de 90 millions d'euros et la contribution des éleveurs de porcs et volailles pour 4 millions d'euros. Pour l'année 2008, le déficit s'est donc élevé à 18 millions d'euros.
La contribution des éleveurs de ruminants
Après de longues et difficiles négociations, les organisations professionnelles ont accepté de mettre en place une contribution mutualisée qui permet ainsi de maintenir un service équarrissage dans des conditions satisfaisantes sur tout le territoire
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La forme retenue est celle d'une contribution « volontaire obligatoire » (CVO) payée par tous les éleveurs de bovins, d'ovins et de caprins dès le 1er janvier 2009. Elle est établie sur la base des accords interprofessionnels (Interbev, Cniel et Anicap) étendus par les pouvoirs publics par arrêté ministériel pour une durée de 3 ans.
Cette CVO sera collectée par les EDE auprès des éleveurs pour le compte des interprofessions. Pour limiter les coûts, il est demandé aux EDE d'effectuer le prélèvement en même temps que la facturation annuelle du Service d'identification sous la forme d'une ligne spécifique intitulée CVO équarrissage.
Les fonds récoltés par les EDE seront reversés à l'association « ATM Eleveurs de ruminants » pour gérer les cotisations équarrissage et assurer la défense des intérêts des éleveurs de ruminants sur les questions relatives à l'équarrissage..
Montant de la CVO équarrissage
En élevage bovins, la CVO équarrissage de 2009 est calculée à partir de l'effectif moyen d'animaux présents dans un élevage au cours de l'année 2008. Cet effectif est exprimé en un nombre d'Unités Bétail Equarrissage UBE, valeur représentant la part de chaque catégorie d'animaux dans le coût de l'équarrissage.
En élevage ovins et caprins, l'assiette de la CVO est calculée sur la base des données du recensement annuel transmises par les éleveurs aux EDE.
La somme à verser en 2009 est calculée en multipliant le nombre d'UBE 2008 par la valeur de l'UBE de 1.15 euro HT.
En conséquence, la contribution des éleveurs est fixée comme suit :
La mise en place de cette contribution collective des éleveurs permet de ramener le coût de la charge imputable aux éleveurs à un niveau très inférieur à ce qui serait facturé par les équarrisseurs sans accord au plan national.
Elle s'accompagne d'un engagement de l'Etat de maintenir sa contribution au-delà de juillet 2009, date à laquelle sera supprimé le service public de l'équarrissage pour les animaux trouvés morts en élevage
