Mise en œuvre de la procédure « calamité agricole pertes de fonds »

Reconnaissance de calamité agricole 

Suite aux inondations et fortes pluies du 17 octobre 2024 qui ont touché une partie du département de Haute-Loire, Monsieur le Préfet a adressé une demande de reconnaissance de calamité agricole au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cette demande de reconnaissance a été examinée par le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) et a donné lieu à la reconnaissance de calamité agricole pour pertes de fonds pour les 66 communes suivantes :

Les 66 communes de Haute-Loire concernées

Alleyrac, Araules, Arlempdes, Arsac-en-Velay, Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Beaulieu, Beaux, Beauzac, Brives-Charensac, Chadrac, Chadron, Chamalières- sur-Loire, Champclause, Chaspinhac, Chaudeyrolles, Chenereilles, Coubon, Cussac-sur-Loire, Dunières, Fay-sur-Lignon, Freycenet-la-Cuche, Freycenet-la- Tour,  Goudet,  Grazac,  La  Chapelle-d'Aurec,  Lafarre,  Lantriac,  Lapte, Laussonne, Lavoûte-sur-Loire, Le Brignon, Le Chambon-sur-Lignon, Le Mas-de- Tence, Le Monastier-sur-Gazeille, Le Monteil, Les Estables, Les Vastres, Les Villettes, Malvalette, Mazet-St-Voy, Monistrol-sur-Loire, Montfaucon-en-Velay, Montregard,  Montusclat,  Moudeyres,  Polignac,  Présailles,  Raucoules, Retournac, Riotord, Roche-en-Régnier, Salettes, Solignac-sur-Loire, St-Bonnet- le-Froid, St-Front, St-Germain-Laprade, St-Jeures, St-Julien-Molhesabate, St- Martin-de-Fugères, St-Maurice-de-Lignon, St-Vincent, Tence, Vielprat, Vorey, Yssingeaux.

Le CNGRA a reconnu les pertes de fonds pour dégâts sur sols, ouvrages (chemins d’accès, passages  busés...),  clôtures,  stocks  à  l’extérieur  des bâtiments  et  matériel  technique (poste  de  clôtures  électriques...). Les dépenses liées à l’intervention d’entreprises ou celles liées au travail effectué directement par une personne (et du matériel) de l’exploitation sont éligibles. Pour qu’une exploitation soit indemnisée, il faut qu’elle atteigne le seuil de 1000 € en termes de dommages reconnus. Selon les natures de travaux effectués, le taux d’indemnisation sera compris entre 20 et 35 %, avec un plafonnement pour les remises en état du sol à la valeur vénale des terrains.

Comment effectuer ma demande d’indemnisation ?

Les agriculteurs ayant subi des dégâts dans l’une de ces 66 communes peuvent d'ores-et-déjà réaliser une demande d’indemnisation, et cela jusqu’au 30 juin 2025, délai de rigueur :

Les demandes d’indemnisation sont à réaliser par télédéclaration sur le site : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/

Au préalable, pour la création d’un compte de connexion, les agriculteurs doivent aller sur :

https://moncompte.agriculture.gouv.fr/

Renseignements

Pour toute question relative à la procédure de déclaration ou d’éligibilité, merci de contacter la Direction départementale des territoires de Haute-Loire (DDT) :

Jean-François Boussit

tel : 04.71.05.83.34 – mail : jean-francois.boussit@haute-loire.gouv.fr

ou en cas d’absence, passer par le standard (04 71 05 84 00) et demander un correspondant « calamités agricoles ».