Communiqué de presse de la trésorerie générale de la Creuse.

Mesures de remboursement de la TIC (ex-TIPP)

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Publié le mer 31/03/2010 - 08:37 - Par

A.M.

Attention : Dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, la loi de finances rectificative pour 2009 reconduit le système de remboursement partiel de la TIPP tout en le transformant en remboursement de TIC : taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. La TIC remplace donc désormais la TIPP. Cette TIC s'applique au fuel domestique, au fuel lourd et au gaz naturel.

Les bénéficiaires. Le public concerné par ce dispositif reste le même que les années précédentes, à savoir : les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l'aquaculture marine ; les entreprises de travaux agricoles et forestiers ; les coopératives d'utilisation en commun du matériel (Cuma) ; les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 à L 722-3 du code rural.

Les dépenses prises en compte. Les dépenses, effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, pour les besoins de l'exploitation, de : gazole ; fuel lourd ; gaz naturel.

Le montant de remboursement de la TIC. 5 euros par hectolitre de gazole ; 1,665 euro par 100 kg de fuel lourd ; 1,071 euro par millier de kilowattheures de gaz.

Les dossiers. Les dossiers sont à retirer en mairies ou auprès de la direction départementale des territoires (ex-direction départementale de l'agriculture et de la forêt) ou à télécharger sur : http://ddaf23.agriculture.gouv.fr/. La procédure est identique à celle des années précédentes. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mai 2010.

Modification du formulaire. Attention : les demandeurs devront indiquer séparément leur consommation des 1er et 2nd semestres afin de faciliter l'instruction des dossiers.

Renseignements. Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez vous adresser à la direction départementale des territoires au 05 55 61 20 60 ; la trésorerie générale de la Creuse, service comptabilité / dépense au 05 55 51 37 50.

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