L’UE renforce son arsenal en matière de respect des règles commerciales

En réponse au blocage du fonctionnement de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) par l’administration américaine, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus le 28 octobre à un accord politique concernant le renforcement du règlement de l’UE sur le respect des règles du commerce international. Le règlement en vigueur, adopté en 2014, exige qu’un différend passe par toutes les procédures de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris la phase d’appel, avant que l’UE puisse réagir. Or, tant que l’Organe d’appel de l’OMC ne peut pas remplir ses fonctions (faute d’un nombre suffisant de juges), les membres de l’OMC ont la possibilité de se soustraire à leurs obligations et d’éviter une décision contraignante simplement en faisant appel du rapport d’un groupe spécial. Le règlement européen actuel n’est donc pas adapté à cette situation de blocage puisqu’il n’autorise l’UE à prendre des contre-mesures qu’à l’issue d’une procédure formelle de règlement des différends.
Le règlement révisé permettra donc à l’UE, précise la Commission, de réagir même si l’OMC n’a pas statué définitivement parce que l’autre partie bloque le processus de règlement par un recours devant l’Organe d’appel qui n’est pas opérationnel, et par le refus d’un arbitrage alternatif au titre du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.