L’ordonnance relative à la coopération agricole de la loi Égalim est publiée
Issue de la loi Égalim, l’ordonnance relative à la coopération agricole est parue le 25 avril au JO. Elle risque de « fragiliser la relation entre la coopérative et ses agriculteurs adhérents », considère Coop de France.
« La coopérative engage sa responsabilité lorsqu’elle fixe une rémunération des apports abusivement basse », confirme la version définitive de l’ordonnance relative à la coopération agricole publiée le 25 avril au Journal officiel. « Toute personne justifiant d’un intérêt direct et certain peut, après médiation, saisir le juge afin qu’il prononce des sanctions tenant compte des spécificités des contrats coopératifs », explique le rapport au président de la République, publié le même jour au JO. Des précisions restent à apporter par décret, notamment sur les « modalités de coordination de l’action du médiateur de la coopération agricole avec celle du médiateur des relations commerciales agricoles », peut-on lire dans le compte rendu du Conseil des ministres du 24 avril.
Plusieurs autres « avancées de la loi » y sont soulignées : « la lisibilité des informations des associés-coopérateurs sur leur rémunération et sur la gouvernance de leur coopérative est améliorée » ; les conditions de signature d’un nouveau contrat d’apport entre l’associé-coopérateur et sa coopérative sont revues afin de définir une date de fin d’engagement unique.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1509, du 9 mai 2019, en page 10.
