Loi montagne : 40 ans à l'heure de l'exception territoriale

Quel bilan peut-on faire de la loi montagne dont on célèbre les quarante ans cette année ?

Paul-Henry Dupuy : Depuis quarante ans, la loi montagne a très peu évolué, preuve que l'outil répond pleinement aux besoins des territoires et de ses acteurs. La loi place en effet ceux qui vivent en montagne au cœur du développement avec une vision ascendante qui est matérialisée par la composition même des comités de massifs. En effet, à titre d'exemple, parmi les quatre-vingt-dix membres du Comité de Massif Central, la préfète de région est la seule représentante de l'État, les 89 autres membres sont issus des Régions, du monde économique et social, des associations… L'auto-développement c'est vraiment le principe de la loi montagne.

En quoi est-il pertinent de disposer de politique de massif spécifique en matière agricole ?

P.H.D. : Les politiques de massif permettent sans jeu de mots de prendre de la hauteur sur les problématiques. Dans le Massif central, ce vaste territoire composé de vingt-deux départements, il y a du sens à travailler autour des problématiques de l'élevage, du changement climatique… de manière collective. C'est d'ailleurs pour cela que le Commissariat de Massif accompagne des projets portés par le Sidam tels qu'AP3C (adaptation des pratiques culturales au changement climatique), Pâture autour de la valorisation de l'élevage à l'herbe. Par le passé, nous avons contribué à l'éclosion de la démarche Montlait pour valoriser le lait de montagne. L'enjeu est aujourd'hui de répliquer ce type de démarche à d'autres filières afin d'apporter de la valeur ajoutée sur les territoires.

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De quels moyens dispose le commissariat de Massif central ?

P.H.D. : L'État ne travaille pas seul sur les politiques de massif. Il finance 8 millions d'euros, tandis que les régions Bourgogne Franche-Comté, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie financent tout autant toutes les quatre, soit un cumul annuel État-Région de 16 millions d'euros. Les départements et EDF Hydro, un partenaire privé complètent ce budget. Parmi les 8 millions de l'État, 600 000 euros sont financés par le ministère de l'Agriculture et le reste par le fonds de cohésion des territoires. 23 % des crédits octroyés par l'État sont mobilisés sur l'agriculture.

Aux origines de la loi montagne

Tout commence par le discours de Vallouise (Hautes-Alpes), prononcé par Valéry Giscard d’Estaing le 23 août 1977 : alors qu’il se tenait sur le terre-plein de la Maison des Écrins, le Président de l’époque plaidait pour une montagne « vivante, active et protégée », rappelant l’importance de ces territoires de montagne qui représentaient 20 % du territoire national (30 % du territoire métropolitain aujourd’hui) et 6 % de la population. Ce discours donna naissance à la directive nationale d’aménagement sur la protection et l’aménagement de la montagne, le 22 novembre de la même année. En effet, depuis l’adoption du Plan neige en 1963, qui a fait naître de nombreuses stations de ski, les montagnards se sont vus dépossédés de leurs terres, les scandales immobiliers se sont enchaînés… Le non-respect des territoires de montagne causait également la dégradation des espaces, ainsi que des avalanches. C’est le 9 janvier 1985 que naît la loi montagne, relative au développement et à la protection de la montagne. C’est la première fois en France qu’un espace géographique fait l’objet d’une loi : elle est codifiée dans le Code de l’urbanisme. Ayant pour objectif de limiter les excès du tourisme et ses conséquences sur l’environnement et l’agriculture, elle prévoyait également d’assurer un équilibre économique dans les territoires. Les montagnes françaises s’inscriront par la suite dans les massifs administratifs que nous connaissons aujourd’hui : les Alpes, le Massif jurassien, le Massif vosgien, le Massif central, les Pyrénées et la Corse. Une fois créées, des instances spécifiques sont dédiées à leur gestion : il s’agit du Conseil national de la montagne et les comités de massif. 

À l'heure où les arbitrages budgétaires sont de rigueur, les politiques de massif sont-elles menacées ?

P.H.D. : À partir du moment où une politique publique différenciée est inscrite dans la loi et où les acteurs y sont attachés, il n'y a pas de raison de tout remettre en cause. En revanche, ce qui peut être menacé, ce sont les moyens financiers alloués. Comme tout le monde, les commissariats de massif vont être amenés à faire des efforts dans les années à venir.

Des travaux sont-ils menés conjointement entre les différents massifs français ?

P.H.D. : Nous aimerions travailler davantage en intermassif. Il y a un vrai enjeu à mutualiser les résultats des projets que nous portons. Nous devons impérativement profiter de l'année internationale du pastoralisme en 2026 pour jouer collectif.

En vidéo Le pastoralisme, ADN des territoires de montagne est une pratique moderne