Juridique
Loi de finances rectificative 2012 : les principales mesures à retenir
Juridique
TVA
- TVA : Abrogation du relèvement du taux normal
Le relèvement du taux normal de 19,60 % à 21,20 % qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012 est supprimé. Le taux normal reste donc fixé à 19,60 %.
Les relèvements des taux du remboursement forfaitaire agricole prévus pour les ventes faites en 2012 et celles faites à compter de 2013 sont annulés. Les taux sont ainsi ramenés pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2012 à :
- 4,63 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux.
- 3,68 % pour les autres produits.
- Taux réduit applicable aux livres et spectacles vivants
Le taux applicable aux livres et aux spectacles vivants sera ramené de 7 % à 5,5 % à compter du 1er janvier 2013.
Fiscalité des donations et successions
- Réduction de l’abattement en ligne directe
L’abattement applicable aux donations et successions en ligne directe sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés passe de 159 325 euros à 100 000 euros à compter de la date de publication de la loi, soit le 17 août 2012.
- Allongement du délai de rappel fiscal
Pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012, l’abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant).
La loi porte également à 15 ans (au lieu de 6 ans) le délai de rappel concernant les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme ou à bail cessible et de parts de GFA.
- Allongement du délai pour bénéficier de l’exonération des dons familiaux en espèces
L’exonération des dons familiaux en espèces sera renouvelable tous les 15 ans au lieu de tous les 10 ans.
Les dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé. L’exonération est limitée à 31 865 euros.
- Suppression de l’actualisation annuelle des abattements, tarifs et seuils
L’actualisation annuelle des abattements, tarifs et seuils en fonction de la limite supérieure de la 1ère tranche d’impôt sur le revenu est supprimée.
Fiscalité du patrimoine
- Contribution exceptionnelle sur la fortune
Les redevables de l’ISF en 2012 doivent acquitter avant le 15 novembre 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune selon un barème progressif par tranches allant de 800 000 euros à plus de 16 790 000 euros et de 0,55 % à 1,80 %.
Fiscalité des entreprises
- Contribution additionnelle à l’IS sur les revenus distribués
Une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés est instaurée sur les revenus distribués à compter de la publication de la loi.
Elle est égale à 3 % des revenus distribués.
La contribution ne concerne pas les distributions des OPCVM, ni les PME au sens de la réglementation européenne .
Elle n’est pas admise dans les charges déductibles de la société pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. Jusqu’à présent la distribution de dividendes ne générait aucun impôt au niveau de la société. Désormais toute société soumise à l’impôt sur les sociétés sera assujettie à cette nouvelle contribution additionnelle. Elle s’appliquera aux distributions réalisées au profit des associés ou porteurs de parts, selon une délibération ou d’une décision officielle des organes compétents de la société.
Seront visés notamment :
- Les dividendes.
- Les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés.
- Aux rémunérations et avantages occultes.
- Aux rémunérations excessives et aux dépenses somptuaires non déductibles de l’assiette de l’impôt.
Aides entre entreprises
- Principe de non déductibilité des aides entre entreprises
Pour les exercices comptables clos à compter du 4 juillet 2012, les aides consenties à une autre entreprise ne sont plus déductibles dès lors qu’elles n’ont pas de caractère commercial ou ne sont pas accordées à une entreprise soumise à une procédure collective ou de conciliation.
Traitements et salaires
- Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont fiscalisées dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille. De plus elles n’ouvriront plus droit aux réductions de cotisations sociales.
- TVA : Abrogation du relèvement du taux normal
Le relèvement du taux normal de 19,60 % à 21,20 % qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012 est supprimé. Le taux normal reste donc fixé à 19,60 %.
Les relèvements des taux du remboursement forfaitaire agricole prévus pour les ventes faites en 2012 et celles faites à compter de 2013 sont annulés. Les taux sont ainsi ramenés pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2012 à :
- 4,63 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux.
- 3,68 % pour les autres produits.
- Taux réduit applicable aux livres et spectacles vivants
Le taux applicable aux livres et aux spectacles vivants sera ramené de 7 % à 5,5 % à compter du 1er janvier 2013.
Fiscalité des donations et successions
- Réduction de l’abattement en ligne directe
L’abattement applicable aux donations et successions en ligne directe sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés passe de 159 325 euros à 100 000 euros à compter de la date de publication de la loi, soit le 17 août 2012.
- Allongement du délai de rappel fiscal
Pour les donations effectuées à partir du 17 août 2012, l’abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant).
La loi porte également à 15 ans (au lieu de 6 ans) le délai de rappel concernant les transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme ou à bail cessible et de parts de GFA.
- Allongement du délai pour bénéficier de l’exonération des dons familiaux en espèces
L’exonération des dons familiaux en espèces sera renouvelable tous les 15 ans au lieu de tous les 10 ans.
Les dons de sommes d’argent consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé. L’exonération est limitée à 31 865 euros.
- Suppression de l’actualisation annuelle des abattements, tarifs et seuils
L’actualisation annuelle des abattements, tarifs et seuils en fonction de la limite supérieure de la 1ère tranche d’impôt sur le revenu est supprimée.
Fiscalité du patrimoine
- Contribution exceptionnelle sur la fortune
Les redevables de l’ISF en 2012 doivent acquitter avant le 15 novembre 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune selon un barème progressif par tranches allant de 800 000 euros à plus de 16 790 000 euros et de 0,55 % à 1,80 %.
Fiscalité des entreprises
- Contribution additionnelle à l’IS sur les revenus distribués
Une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés est instaurée sur les revenus distribués à compter de la publication de la loi.
Elle est égale à 3 % des revenus distribués.
La contribution ne concerne pas les distributions des OPCVM, ni les PME au sens de la réglementation européenne .
Elle n’est pas admise dans les charges déductibles de la société pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. Jusqu’à présent la distribution de dividendes ne générait aucun impôt au niveau de la société. Désormais toute société soumise à l’impôt sur les sociétés sera assujettie à cette nouvelle contribution additionnelle. Elle s’appliquera aux distributions réalisées au profit des associés ou porteurs de parts, selon une délibération ou d’une décision officielle des organes compétents de la société.
Seront visés notamment :
- Les dividendes.
- Les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés.
- Aux rémunérations et avantages occultes.
- Aux rémunérations excessives et aux dépenses somptuaires non déductibles de l’assiette de l’impôt.
Aides entre entreprises
- Principe de non déductibilité des aides entre entreprises
Pour les exercices comptables clos à compter du 4 juillet 2012, les aides consenties à une autre entreprise ne sont plus déductibles dès lors qu’elles n’ont pas de caractère commercial ou ne sont pas accordées à une entreprise soumise à une procédure collective ou de conciliation.
Traitements et salaires
- Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont fiscalisées dans toutes les entreprises quelle que soit leur taille. De plus elles n’ouvriront plus droit aux réductions de cotisations sociales.
