FONCIER

L'octroi des terres au cœur du comité technique départemental

La première règle du comité technique départemental est : il est interdit de parler du comité technique départemental. Cette assemblée d'une vingtaine de représentants d'organisations agricoles (Chambre d'agriculture, syndicats, banques, mutuelles...), de collectivités territoriales (conseil départemental et association des maires) et de l'État se réunit plusieurs fois par an pour choisir sur dossier, les attributaires des biens acquis par la Safer via son droit de préemption. Ce « club très select » a voix au chapitre de la gestion foncière depuis plus de 50 ans et est à l’origine de la création des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Nous avons pu assister aux délibérations qui se déroulent habituellement derrière des portes closes.

Enjeux et priorités

C'est au siège de la Safer Aura, au 63 boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand, qu'a lieu ce comité technique départemental. Autour de la table, une vingtaine de représentants s'apprête à débattre des dossiers du jour. Chacun d'entre eux dispose d'une voix pour défendre oralement les positions de l'organisme qu'il représente. Le débat est orienté en fonction des priorités définies dans le programme pluriannuel d’activité de la Safer AuRA (PPAS) : la protection du foncier agricole (limitation de l'artificialisation, protection du potentiel productif des sols, des ressources en eau...), renforcement de l'économie des territoires (renouvellement générationnel, consolidation des exploitations, sécurisation des filières...) et une répartition équilibrée du foncier entre différents usages. L'avis de « la commission locale » (composée des représentants des différents organismes agricoles et para-agricole mais à l'échelle du territoire concerné) rentre aussi dans le débat tout comme le dossier de candidatures dans lequel sont notés le statut actuel, taille de l'exploitation, production, surface, résultats économiques... Rien n'est laissé au hasard pour permettre au comité de prendre la décision la plus juste.
Comme sur ce dossier de vente d'un centre équestre dans une petite commune rurale. Deux candidats sont à départager: un voisin souhaitant réorienter les lieux vers une activité de loisirs et un jeune, hors-région, désireux de relancer l'activité équestre. Le débat est rapide et unanime, la conservation de l'activité économique et la possibilité d'installer un nouvel habitant l'emportent.

L'État arbitre les échanges

Face à certains dossiers, les orientations du PPAS sont parfois d'un piètre recours comme dans le cas de cette parcelle à vendre, entourée par deux autres terrains appartenant à deux agriculteurs différents mais ayant la même production. L'un exploitait la parcelle avant sa préemption, sans droit, ni titre depuis plusieurs années. Le second a demandé à pouvoir l'acheter et développer son activité. Les membres du comité restent cois ! Comment départager ces deux éleveurs, tous deux légitimes dans cette acquisition ? La décision est d'autant plus délicate qu'elle doit être dotée de solides arguments en cas de contestation. Si l'équité règne autour de la table, il est un représentant dont la voix porte davantage que celle des autres. L'agent de la DRAAF fait office d'arbitre depuis la loi d'Avenir de 2016 qui lui donne une position prédominante au sein du comité. À chacune des décisions prises, il veille au respect du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Dans le cas contraire, il est en position d'émettre un véto. Les représentants en appellent à ses lumières dans ce dossier. Dans le strict respect du SDRAE, l'un des exploitants est prioritaire sur l'autre. En bon père de famille, le comité suit la prérogative étatique.
La position dominante de l'État au sein du comité n'en réduit pas moins le débat. Les échanges peuvent d'ailleurs s'étendre en longueur comme sur ce dossier d'une parcelle de 4 hectares en agriculture biologique.
Deux candidats se portent à son acquisition : l'un pour consolider son exploitation conventionnelle ; le second est double actif et souhaite s'installer. Les échanges sont riches, parfois houleux, car si aux yeux du SDRAE le jeune (bien que non installé et n'ayant encore entamé aucune démarche) est prioritaire, « quelle va être la valorisation réelle de cette parcelle dont le prix est fixé à plus de 50 000€ ? » s'interrogent plusieurs représentants. Là encore, la priorité est donnée au SDRAE. Le jeune se voit octroyer la parcelle mais sans contenter tous les représentants autour de la table.
Dans de rares cas, l'avis du comité l'emporte sur celui de la DRAAF. Sur un bail pour une parcelle de 10 hectares, la Safer a reçu pas moins de neuf candidatures. Parmi elles, des exploitants voisins du bien et d'autres dont le siège est à plusieurs dizaines de kilomètres. Le débat repose sur les trois candidats les plus proches mais n'en est pas moins mouvementé. Les priorités s'entrechoquent entre soutien à un jeune et consolidation, entre productions agricoles nourricières et de loisirs... L'avis de la commission locale ne suffit pas à former un consensus. Le vote à main levée est inévitable pour établir un choix qui se révèle finalement contraire à l'ordre des priorités du SDRAE. Si contestation à la décision il y a de la part des candidats non retenus, le comité devra exposer ses arguments.
Le comité technique départemental se réunira plusieurs fois dans l'année pour ainsi octroyer les terres préemptées par la Safer. Derrières ses portes closes, la discrétion est aussi importante que le secret de la confession. La gestion foncière a de tout temps déchaîné les passions et encore aujourd'hui, la terre est l'objet de toutes les batailles.