Tribunaux paritaires

Litiges sur bail rural : le tribunal juge

Dans le courant de la deuxième quinzaine de janvier 2010 se dérouleront, par correspondance, les élections des membres assesseurs des Tribunaux paritaires des baux ruraux. Seuls les électeurs inscrits sur les listes électorales avant le 31 août 2009 seront habilités à voter. L'inscription se fait auprès de la mairie. Pour être électeur, il faut être bailleur ou preneur de bail rural et avoir 18 ans.
« Cette élection est importante car le tribunal paritaire des baux ruraux est l'instance qui juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles » explique Jacques Delsuc, président de la section des fermiers et métayers du Puy de Dôme. Plusieurs jugements mettent en avant des différends entre bailleurs et preneurs. Ils concernent un bail rural, un litige sur le montant du loyer du fermage ou sur la durée de location d'une terre d'exploitation... Deux exemples avec le tribunal d'instance de Montluçon.

Les limites du droit de reprise

Dans une audience de mai 2008, le tribunal paritaire des baux ruraux statue en faveur de l'exploitant d'un bail à ferme contre son propriétaire qui souhaitait exercer son droit de reprise du bail au profit de son fils. Le tribunal s'est appuyé sur l'article L411-58 du code rural qui dispose que « le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint ou d'un descendant ». Toutefois, ce droit ne peut-être exercé que « si le bénéficiaire de la reprise se consacre à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires, il doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation et justifier qu'il satisfait aux obligations de capacité ou d'expérience professionnelle ou qu'il bénéficie d'une autorisation d'exploiter ». Ces conditions n'étant pas remplies par le fils du bailleur, le tribunal paritaire des baux ruraux a donc annulé le congé pour reprise.

La force du bail verbal

Un autre jugement en date de 2004 a permis au tribunal paritaire de mettre en évidence la force du bail verbal. Les faits sont les suivants : Mr X est locataire d'un lot de parcelles de 10ha selon un bail verbal consenti depuis huit ans. Le bailleur refuse de confirmer le bail rural sous prétexte que ce n'est qu'un bail verbal.
Pour rendre sa décision, le tribunal paritaire se réfère à l'article L411-1 du code rural qui stipule que « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du présent titre ». Mr X a apporté les preuves de cette mise à disposition à caractère onéreux des parcelles. Il a fourni des chèques émis à l'ordre du bailleur durant huit ans, la déclaration de la MSA sur la même période, le relevé parcellaire et différents témoignages. Le tribunal a donc retenu qu'il existait bien un bail rural entre Mr X et le bailleur sur le lot de parcelles de 10ha et a condamné le bailleur à garantir la jouissance paisiblement de ces mêmes lieux.

Candidatures

Pour être éligible aux prochaines élections des Tribunaux paritaires des baux ruraux, il faut avoir la nationalité française, demeurer dans le ressort du TPBR, jouir de ses droits civils, civiques et professionnels, avoir 26 ans et posséder la qualité de bailleur ou preneur depuis au moins 5 années.