Egalim
Litiges Egalim : osez faire appel au médiateur
Pour résoudre les litiges après la loi Egalim, le médiateur des relations commerciales agricoles intervient au service des exploitants et de leurs organisations de producteurs.
Pour résoudre les litiges après la loi Egalim, le médiateur des relations commerciales agricoles intervient au service des exploitants et de leurs organisations de producteurs.
La loi « Egalim » de 2019 consolide la place de la médiation dans la résolution des litiges. A ce titre, elle renforce le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles et institue de nouveaux leviers d’actions (obligation de médiation avant toute saisine d’un juge sur un litige entre professionnels, encadrement de la durée de médiation…).
Tout exploitant agricole peut directement ou via son organisation saisir le médiateur pour tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente d’un produit agricole ou alimentaire.
Le rôle du médiateur
Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour principale mission de maintenir les relations économiques entre partenaires commerciaux de la chaîne alimentaire, de l’amont à l’aval. Il cherche à rétablir le dialogue entre des parties en litige sur un contrat de vente agricole ou alimentaire et les amener à co-construire un accord amiable. Le médiateur peut notamment accompagner les parties pour rendre les clauses de leur contrat conformes aux nouvelles dispositions issue de la loi « Egalim» (formule de prix intégrant des indicateurs par exemple). Il peut aussi intervenir en cas de modification unilatérale des conditions de vente ou d’achat ou de désaccord sur l’interprétation des clauses du contrat. Il instruit en toute indépendance et dans la plus stricte confidentialité les différends qui lui sont confiés.
Le médiateur peut également rendre des avis et recommandations sur des questions transversales relatives aux relations contractuelles. A la demande d'une organisation membre d'une interprofession, il peut aussi rendre tout avis ou recommandation sur des questions transversales telles que les indicateurs pouvant être utilisés dans les contrats (indicateurs de coût de production par exemple). Enfin, il peut travailler en tant que tiers de confiance à la mise en place d’outils collectifs, comme récemment sur la mise en place de l’observatoire des négociations commerciales annuelles entre industriels et distribution.
Pour plus de renseignements, consultez le site internet du Médiateur : https://agriculture.gouv.fr/le-mediateur-des-relations-commerciales-agr….
