L’incompatibilité du statut du fermage avec le travail à façon
Les jurisprudences récentes appellent à la prudence les fermiers qui ont recours exclusivement au travail à façon sur les terres en location.
Pour rappel, le statut du fermage oblige le fermier à travailler de manière effective et permanente sur les terres en location. Le recours au travail à façon peut s’avérer dangereux au regard du statut du fermage. En effet, Il n’est pas à exclure, que le propriétaire considère que l’exploitation de manière effective et permanente n’est plus remplie par le fermier et qu’il s’agit alors d’une sous-location ou d’une cession prohibée. Dans le même esprit, le preneur qui abandonne ses parcelles à un prestataire, risque de voir son bail non renouveler ou de se voir opposer un refus en cas de demande de cession de bail à un descendant ou un conjoint.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1495, du 31 janvier, en page 12.
