L’importance du bordereau de vente
Afin de réguler le commerce d’animaux vifs ou de viande, l’ensemble de la filière viande française est soumis à des accords interprofessionnels. Souvent méconnus, ils clarifient pourtant certaines situations en indiquant quels sont les droits et les devoirs de chacun.
Selon l’accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins de plus de huit mois, le bordereau de vente constitue un élément capital lors d’une transaction commerciale, puisqu’il pourra permettre en cas de litige de faire valoir leurs droits aux différentes parties. Si le cas se présente, il faut savoir qu’il appartient au vendeur de prouver l’erreur ou la faute de l’acheteur. Cela signifie que sur un litige concernant le prix payé d’un ou plusieurs animaux, il incombera au vendeur (l’éleveur généralement) de démontrer que son acheteur (un marchand de bestiaux par exemple) ne s’est pas acquitté de la somme convenue. Dans les faits, l’acheteur devra fournir un document attestant le prix convenu pour la marchandise en question : le bordereau de vente. Pour que celui-ci soit valable, il faut qu’il soit rédigé et signé en deux exemplaires. Pour plus d’informations, Interbev Languedoc-Roussillon est à votre disposition par téléphone au 06 19 50 13 69 ou par mail à interbev.lr@gmail.com.
La suite dans le Réveil Lozère, page 6, édition du 8 décembre 2016, numéro 1387.
