Les ventes d’animaux domestiques
Il existe plusieurs régimes de garantie s’appliquant différemment selon la qualité du vendeur et de l’acquéreur et l’existence ou non d’une convention entre eux.
Lorsque la vente concerne deux professionnels ou deux particuliers : les règles du Code rural, relatives à la garantie des vices rédhibitoires, trouvent application. Mais l’action prévue par ces textes demeure très restrictive en termes de délai et de défauts invocables. Pour le premier, celui-ci est très court, il varie entre cinq et trente jours selon le vice, ce qui sécurise les transactions mais offre une faible protection à l’acquéreur. Concernant les défauts invocables, les cas d’ouverture de cette garantie sont limitativement énumérés par la réglementation. Seule la conclusion d’une convention dérogatoire permet de soumettre la vente aux règles du droit commun instituées par le Code civil. Celles-ci concernent les vices cachés, elles ont un champ d’application plus large et permettent d’agir dans les deux ans qui suivent la découverte du vice. Il est donc conseillé, dans les ventes entre professionnels ou entre particuliers, d’établir des conventions permettant d’étendre la garantie prévue par le Code rural. Sur le fondement des règles du Code rural ou du Code civil, l’acquéreur pourra obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix et éventuellement, la condamnation du vendeur à des dommages et intérêts.
La suite dans le Réveil Lozère, page 5, édition du 5 février 2015.
