Les végétaux ne sont pas des produits laitiers

Dans un arrêt du 14 juin (Affaire C-442/16 de la CJUE), la Cour de Justice de l’UE dit clairement que la dénomination « lait » et les dénominations que le règlement OCM réserve aux produits laitiers (lactosérum, crème, beurre, fromage ou yoghourt) ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits purement végétaux. Cette clarification évitant toute confusion du consommateur est un acquis de taille pour la filière laitière.
Saisie d’une question posée par un tribunal allemand, la Cour s’est penchée sur l’utilisation par la société TofuTown des dénominations « Sojatoo beurre de tofu », « fromage végétal », « veggie-cheese », « cream ».
La Cour dit clairement que la dénomination « lait » et les dénominations que le règlement OCM réserve aux produits laitiers sont réservées uniquement aux produits laitiers. Les produits purement végétaux ne peuvent donc pas être commercialisés avec de telles dénominations, même si celles-ci sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives indiquant l’origine végétale des produits en cause.
Cet arrêt conforte la protection des dénominations laitières et le fait que les produits végétaux ne peuvent pas user de moyens détournés pour les utiliser. Cette décision très forte met en évidence :
- Les risques en termes de protection du consommateur si une telle confusion entre produits laitiers et produits végétaux était permise ;
- Les objectifs de la réglementation qui sont l’amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation, ainsi que la qualité des produits laitiers dans l’intérêt des producteurs, des commerçants et des consommateurs.

Et la viande ?
Reste désormais à obtenir l’équivalent pour les dénominations liées à la viande.
Les interprofessions porcine (Inaporc) et viande rouge (Interbev) veulent une protection similaire pour les dénominations de la filière viande (saucisse, steak...). Dans un communiqué publié le 19 juin, les deux interprofessions « demandent davantage de protection des dénominations de la filière, dont l’utilisation doit rester réservée aux seuls produits d’origine animale ». Elles rappellent les propos du ministère de l’Agriculture allemand qui avait appelé, début 2017, à encadrer l’utilisation des termes « saucisse », « côtelette » ou « escalope ».
La réglementation européenne définit les viandes comme les « parties comestibles d’animaux » « De plus, la viande fraîche ne doit subir aucun traitement de conservation autre que la réfrigération, la congélation ou la surgélation. Il s’agit d’un produit naturel, non transformé, n’ayant subi l’addition d’aucune substance.
Du fait de la diversité des produits de viande, il existe de nombreuses dénominations reconnues par le consommateur comme désignant des produits carnés (ex : rôti, escalope). »
Pour les deux organisations, « cette clarification est nécessaire pour donner une information claire et transparente au consommateur et éviter ainsi les risques de confusion. »