Les sénateurs de la Coméco précisent le projet de loi
La commission des affaires économiques du Sénat a introduit 46 amendements dans le projet de loi de réforme de gestion des risques. La chambre Haute veut notamment préciser le rôle du pool, donner de la visibilité aux exploitants et inscrire noir sur blanc certaines intentions du gouvernement.
Le 26 janvier, la commission des affaires économiques (Coméco) du Sénat a discuté le rapport du sénateur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire) sur le projet de loi de réforme de gestion des risques climatiques en agriculture. Un projet de loi qu'il propose de « muscler » car perclus d' « insuffisances », selon un communiqué de la chambre Haute du Parlement. « Le gouvernement parle d'un projet de loi historique qui ne traite que des procédures d'indemnisation. Il serait historique, en effet, s'il levait enfin les freins à une vraie politique de prévention dans le domaine agricole favorisant la résilience des exploitations, combinant à la fois des investissements audacieux, des projets d'irrigation, de la sélection variétale, une évolution des pratiques culturales... Ce n'est pas le cas », argue Laurent Duplomb cité dans le communiqué.
Malgré cela, les sénateurs de la Coméco ont estimé qu'une réforme est « nécessaire », vu l'accélération des aléas climatiques. Ils ont adopté 46 amendements qui seront incorporés au texte, en vue de la séance plénière en première lecture au Sénat le 8 février.
Taux et seuils pluriannuels
La Coméco propose que les taux et seuils (de l'assurance et de l'indemnisation publique) soient fixés par décret « pour une période de cinq ans » (amendement nº 67). Ceci, afin de donner de la « visibilité » aux exploitants, indique l'exposé des motifs. À titre exceptionnel, le gouvernement pourrait fixer « temporairement » des taux et seuils par arrêté, après avis de la Codar. Il pourrait aussi plafonner le montant des primes d'assurance en cas « d'inflation forte » de ces dernières.
Les sénateurs souhaitent que les critères de couverture surfacique minimale - prévus dans les contrats d'assurance - distinguent les récoltes destinées à la vente de celles dédiées à l'autoconsommation (nº 57). « Pour les systèmes de polyculture élevage, [ce serait] lever un vrai frein à l'assurance », affirme Laurent Duplomp dans l'exposé des motifs.
