Les Sages censurent à la marge la loi Agriculture et alimentation
Saisi par une soixantaine de sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi Agriculture et alimentation. Cette décision ne touche pas le cœur du texte et ne remet pas en cause les ordonnances à paraître.
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 25 octobre, 23 des 98 articles que comptait le projet de loi Agriculture et alimentation. Cette censure concerne des dispositions relativement annexes et ne touche pas au volet économique du texte. Aussi, la décision des Sages ne remet pas en cause la réforme de la contractualisation telle que voulue par le gouvernement, ni les ordonnances à paraître. « Cette décision valide […] le nouveau cadre légal des relations commerciales entre les acteurs des filières agricoles », s’est réjoui le ministère de l’Agriculture dans un communiqué de presse. Un cadre qui permet « une meilleure répartition de la valeur entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs ».
Cette saisine des sénateurs trouve son origine dans l’échec, cet été, de la commission mixte paritaire, qui n’était pas parvenue à trouver un compromis entre les deux chambres sur le projet de loi. L’épisode avait quelque peu agacé les sénateurs, et notamment la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas et ainsi que les deux rapporteurs du projet de loi, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier, suivis par une soixantaine de sénateurs, qui ont donc décidé quelques semaines plus tard de saisir le Conseil constitutionnel « pour déni démocratique ».
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1483, du 8 novembre 2018, en page 7.
